TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Muscillo, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 20 janvier 2026. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Muscillo, maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête, enregistrée le 23 octobre 2025 sous le n° 2513520, par laquelle Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». 
 
Mme A..., qui demande au juge des référés de mettre à la charge de l’Etat les frais du litige au profit de son conseil, doit être regardée comme demandant à être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de la requérante à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle. 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »   
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme A.... Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
Mme A... ayant été admise à l’aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Muscillo, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Muscillo de la somme de 800 euros.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par Mme A....  
 
Article 2 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Muscillo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Muscillo, avocat de Mme A..., une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 11 février 2026.  
 
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier