TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
   Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Morin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
-la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour, ce qui la place en situation irrégulière et sous la menace d’une mesure d’éloignement ; 
-la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine transmet les pièces constitutives du dossier, notamment une convocation à la préfecture le 28 janvier 2025 à la suite de la demande de titre de séjour de l’intéressée. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
2.Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
La juge des référés, 
Signé 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.