TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte de 50 ou 100 euros par jour de retard, au préfet de la Seine-Maritime de statuer sur sa demande de titre de séjour ou à défaut, de réexaminer son dossier dans un délai de quinze ou trente jours. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie puisqu’en l’absence de titre de séjour régulier, les droits sociaux de sa fille s’en trouvent affectés ;  
- les mesures sollicitées présentent un caractère utile. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
2. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Enfin, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
4. Il résulte de l’instruction que M. B... A..., ressortissant guinéen né le 9 juin 1991, a sollicité, le 24 novembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le silence gardé sur cette demande, complète, pendant quatre mois a alors même qu’une attestation de prolongation valable jusqu’au 26 février 2025 lui a été délivrée en dernier lieu, fait naître une décision implicite du préfet de la Seine-Maritime refusant d’y faire droit en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par M. A... qui tendent à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer sur sa demande de titre de séjour ou à défaut, de réexaminer son dossier est, pour la première, manifestement dépourvue d’utilité et, pour la seconde, fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Les mesures sollicitées ne sauraient par ailleurs être regardées comme permettant de prévenir un péril grave. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que les mesures demandées présentent un caractère d’utilité ou ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.