TA20 · Référés — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le maire de Poggio Mezzana a délivré à Mme B... A... un certificat d’urbanisme déclarant réalisable la construction de trois maisons individuelles avec garages sur les parcelles cadastrées section D nos 1251 et 699, lieudit Pozzacci.  
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, dès lors qu’en dépit du fait que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UC du plan local d’urbanisme de la commune, il est bordé à l’Est et à l’Ouest par quelques constructions qui ne peuvent être regardées comme constituant une agglomération ou un village, ainsi que par la route territoriale qui représente une rupture physique d’urbanisation ; 
- le terrain d’assiette du projet, situé dans les espaces stratégiques agricoles, dispose de pentes inférieures à 15 %, est en secteur irrigué et s’insère dans une zone à fort potentiel agricole, de sorte qu’il doit être protégé au titre de ces espaces. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A... informe le tribunal qu’elle a renoncé à son projet. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Poggio Mezzana qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600099 tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2025 du maire de Poggio Mezzana. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience publique. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le maire de Poggio Mezzana a délivré à Mme A... un certificat d’urbanisme déclarant réalisable la construction de trois maisons individuelles avec garages sur les parcelles cadastrées section D nos 1251 et 699, lieudit Pozzacci 
 
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 3 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Poggio Mezzana et à Mme B... A.... 
 
Copie en sera transmise à la ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 
Fait à Bastia, le 3 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,