TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A... B... représenté par Me Toumi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui remettre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence de tout justificatif attestant de la régularité de son séjour, son employeur est légalement contraint de suspendre son contrat d’alternance, ce qui entraînera une interruption de sa formation et une perte immédiate de revenus ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, la préfète de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 avril 2026 lui a été remise le 9 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a remis, le 9 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête de M. B..., une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 avril 2026. Ainsi les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à la préfète de l’Hérault de remettre à M. B... une attestation de prolongation d’instruction, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées pour M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Hérault. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 janvier 2026. 
 
Le greffier 
 
 
D. Martinier