TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, la commune de Narbonne (Aude) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n° 2509341 24 décembre 2025 aux immeubles cadastrés AT 2, AT 3, AT 4, AT 5 et AT 7, mitoyens de la parcelle AT 6, situé 1, bis avenue du général Leclerc sur son territoire. 
 
 
Elle soutient que ces immeubles mitoyens présentant des risques d’effondrement leur examen est nécessaire aux opérations d’expertise. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2509341 24 décembre 2025 ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. L’expertise ordonnée le 24 décembre 2025 tend à examiner l’immeuble cadastré AT 6, situé 1, bis avenue du général Leclerc sur le territoire de la commune de Narbonne et à en constater l’état. La demande de la commune de Narbonne visant à ce que cette expertise soit étendue à l’examen des immeubles cadastrés AT 2, AT 3, AT 4, AT 5 et AT 7, mitoyens de la parcelle AT 6, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance d’expertise n° 2509341 du 24 décembre 2025 est étendue au contradictoire des propriétaires des immeubles cadastrés AT 2, AT 3, AT 4, AT 5 et AT 7, mitoyens de la parcelle AT 6, situé 1, bis avenue du général Leclerc sur le territoire de la commune de Narbonne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Narbonne, à Mme D... A..., à la société civile immobilière des Pyrénées, à M. C... B..., et à l’expert. 
 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 janvier 2026 
La greffière, 
 
 
A-C. Romera