TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 26 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
de modifier l’injonction prononcée par l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n°2522175 du 11 décembre 2025, en ce qu’elle a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois jours à compter de sa notification ; 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil, Me Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée. 
Elle soutient que l’ordonnance n° 2522175 du 11 décembre 2025 n’a toujours pas été totalement exécutée, dès lors que sa situation n’a pas été réexaminée.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 janvier au 14 juillet 2026. 
 
 
Vu : 
 
les autres pièces du dossier ; 
 
l’ordonnance n°2522175 du 11 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 janvier 2026 à 15 heures 30. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Astier, greffière d’audience :  
le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ;  
les observations de Me Richebourg, substituant Me Rosin, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise ; ; 
le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
 
Par la présente requête, Mme A... sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 
Sur l’exception de non-lieu soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine :  
  
3. Par l’ordonnance n°2522175 du 11 décembre 2025, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A..., dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir, dans son mémoire en défense, qu’il a délivré à Mme A..., en exécution de cette ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction expirant le 14 juillet 2026, il ne conteste pas qu’il n’a pas réexaminé la situation de Mme A..., alors que le délai lui ayant été prescrit pour ce faire est échu à la date de la présente ordonnance. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article  L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article  L. 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice. 
 
D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article  L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L'inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de ce dernier article. 
  
Par la présente requête, Mme A... informe le tribunal que l’ordonnance n°2522175 du 11 décembre 2025 n’a pas été totalement exécutée, dès lors que sa situation n’a pas été réexaminée, ce qui n’est pas contesté en défense. Le défaut partiel d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de modifier l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance n°2522175 du 11 décembre 2025 ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A..., en l’assortissant d’une astreinte journalière de 300 euros à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rosin, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 500 euros, sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n°2522175 du 11 décembre 2025 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d’un mois à compter de sa notification, est assortie d’une astreinte journalière de 300 euros à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
L’Etat versera la somme de 1 500  euros à Me Rosin, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Rosin et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
Fait à Cergy, le 27 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.