TA45URGENCES -JUGE UNIQUEURGENCES -JUGE UNIQUECitée 1×
TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 mars 2026
- ECLI
- DTA_2600118_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 3 décembre 2025 par lequel le sous-préfet de Dreux a prononcé la restriction de son droit de conduire à un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de sept mois.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision n’est pas suffisamment motivée ;
- les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ;
- les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ont été méconnues ;
- les dispositions de l’article R. 221-3 du code de la route ont été méconnues ;
- la décision est entachée d’un vice de procédure et méconnaît les droits de la défense dès lors que l’administration pouvait utiliser l’article L. 224-7 du code de la route.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet d’Eure-et-Loir qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10219 février 2026
ORTA_2600118_20260219TA4518 mars 2026CETTE DÉCISION
DTA_2600118_20260318
TA10323 mars 2026
DTA_2600119_20260323Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Formation
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Date
- 18 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2600118_20260318
Données disponibles
- Texte intégral