TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire identiques enregistrés le 12 janvier 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui remettre un récépissé de dépôt ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
               Il soutient que : 
 
 
  - il se trouve dans une situation administrative précaire depuis l’expiration de son titre de séjour le 3 mai 2025 dès lors qu’en l’absence de toute réponse du préfet du Gard à sa demande de renouvellement et à sa requête en annulation, il se trouve en situation irrégulière, privé de la possibilité de travailler et d’aider son épouse à subvenir aux besoins de leur ménage ; 
 
  - il est marié à une ressortissante espagnole depuis le 14 janvier 2022 et ils sont les parents de deux jumelles nées le 17 décembre 2023, et il souhaite travailler en France. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2503246. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., de nationalité marocaine, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 12 janvier 2025, une demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, qui expirait le 3 mai 2025. Du silence gardé par le préfet du Gard sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. A... demande au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Il résulte de l’instruction que le préfet du Gard a décidé, le 16 janvier 2026, de délivrer à M. A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec pour effet de prolonger les droits attachés à ce titre jusqu’au 15 avril 2026. Ce faisant, le préfet a décidé de reprendre l’instruction de sa demande et a ainsi, implicitement mais nécessairement suspendu les effets de la décision implicite attaquée. Les conclusions présentées par M. A... aux fins de suspension de son exécution et d’injonction à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.