TA80 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 19 janvier 2026, M. C... D..., assisté de Me Porcher, avocat de permanence, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2026 par laquelle le préfet de l’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre la délivrance d’un titre de séjour dans les 15 jours de la notification de la décision à intervenir et, subsidiairement, le réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de séjour dans le même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
  
Sur les moyens communs à la décision contestée : 
- il n’est pas justifié de la compétence du signataire ; 
  
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- cette décision ne satisfait pas à l’exigence de motivation ;  
- elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfants et de la directive 2004/38 du parlement      européen ; 
 
Sur la décision fixant le Maroc comme pays de destination : 
- cette décision ne satisfait pas à l’exigence de motivation ; 
- elle a été prise sans examen sérieux de sa situation.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
  
Il considère qu’aucun des moyens n’est fondé. 
  
  Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
  Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
  - le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
              - le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Truy pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l’article   L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, ont été entendus : 
- le rapport de M. Truy, magistrat désigné ; 
              - et les observations de Me Porcher, avocat de permanence, qui conclut aux mêmes fins. 
  
  La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
  
1.  M. C... D..., ressortissant marocain né le 23 mars 1997 est, selon ses déclarations, entré en France en 2001. Il a formulé, pour la première fois, une demande de titre le 27 septembre 2018 qui a fait l’objet d’une décision de rejet par le préfet du Nord le  
4 février 2019. Défavorablement connu des services de police, selon les indications le concernant du fichier du traitement des antécédents judiciaires, il est actuellement écroué au centre pénitentiaire de Liancourt pour trois condamnations judiciaires prononcées successivement par le tribunal judiciaire de Lille le 4 août 2020, le tribunal judiciaire de Nantes le 23 novembre 2023 et le tribunal judiciaire de Dunkerque le 18 octobre 2024. C’est dans ce contexte que, pendant son incarcération, le préfet de l’Oise a pris un arrêté en date du  
7 janvier 2026 portant obligation à quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination de sa reconduite à la frontière et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. D... en demande l’annulation par la présente requête. 
  
2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A... B..., directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, laquelle disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 30 décembre 2025, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». En particulier, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ». 
  
4. L’arrêté attaqué du 7 janvier 2026 mentionne les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que, au demeurant, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et développe les motifs retenus au soutien de la décision en litige. A cet égard, le préfet de l’Oise, après avoir mentionné les éléments constituant la situation personnelle de M. D..., a indiqué, aux visas du 3° et du 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ce dernier se maintient sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et qu’il constitue une menace à l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en cause, qui n’est pas rédigée de façon stéréotypée, ne peut qu’être écarté. 
  
5. En troisième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. D..., énonce avec une précision suffisante les circonstances de droit et fait sur lesquelles il se fonde, de sorte que l’intéressé, à sa seule lecture, est mise à même d’en connaître les motifs et, le cas échéant, de les contester utilement. 
  
6. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient M. D..., il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l’Oise n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle et familiale de l’intéressé au vu des éléments portés à sa connaissance avant de prendre les décisions attaquées. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation doit être écarté et, dans les circonstances de l’espèce qui viennent d’être exposées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Oise a entaché l’arrêté attaqué, d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à la finalité poursuivie et aux effets des décisions qu’il exprime sur la situation personnelle de M. D... lequel ne peut justifier être entré régulièrement en France, s’est vu refuser le bénéfice d’un titre de séjour, s’y est maintenu irrégulièrement et a récemment fait l’objet de diverses condamnations pour notamment des faits de transport, détention et offre ou cession de stupéfiants, faits pour lesquels il est d’ailleurs actuellement incarcéré outre une condamnation pour vol, conduite d’un véhicule sans permis, détention non autorisée de stupéfiants et prise du nom d’un tiers. 
  
7. S’agissant de l’interdiction de retour, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l'objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». 
  
8. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour sur le territoire français doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
  
9. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que pour justifier la décision d’interdire M. D... de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet de l’Oise expose que l’intéressé est arrivé en France sans les autorisations requises, s’y est maintenu irrégulièrement malgré un refus de séjour, a fait l’objet de plusieurs condamnations judiciaires, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales au pays où demeure sa famille, qu’il n’établit pas l’ancienneté ni la pérennité de la relation qu’il déclare entretenir pas plus que participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant dont il déclare être le père et ne justifie pas d’une intégration notable au regard de la menace à l’ordre public qu’il constitue. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
10. En second lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. D...  telle qu’exposée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ni même celles de la directive 2004/28 du 29 avril 2004 dont il ne justifie pas relever des conditions d’application compte tenu des conditions de son séjour en France. 
   
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
   
 
 
 
 
 D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.   
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D..., au préfet de l’Oise et à Me Porcher. 
  
Une copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal administratif d‘Amiens. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
  
  
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
G. Truy 
  
                                       La greffière, 
  
 Signé  
F. Joly 
 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.