TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. C... A..., représenté par         Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la sous-préfète du Raincy de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour renouvelable pendant toute la période d’instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à attester de la régularité de son séjour ; 
- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant turc né le 11 octobre 1997, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande pendant toute la période d’instruction de sa demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. L’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, les demandes de délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a déposé le 20 juin 2025 une demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » en vue de la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a reçu le 1er septembre 2025 une convocation dans les services de la sous-préfecture du Raincy le 5 janvier 2026 qu’il a honorée et s’est vu délivrer un document intitulé « attestation de dépôt ». Or M. A... n’établit ni même n’allègue avoir présenté, lors de ce rendez-vous, un dossier complet auprès de l’administration. Dans ces circonstances, la mesure d’injonction au préfet de remise d’un récépissé de cette demande, qui implique qu’elle soit complète, se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l’article     L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis 
  
  
 
  
Fait à Montreuil, le 4 mars 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.