TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de traiter son dossier visant à obtenir un titre de voyage pour étranger bénéficiaire d’une protection internationale ou de le convoquer pour l’informer de l’avancement de son dossier, dans les meilleurs délais. 
 
  
Il soutient que : 
 
alors qu’il a signé un contrat à durée indéterminée avec une entreprise située à Mayotte, le 11 août 2025, il n’a jamais obtenu le titre de voyage qu’il sollicitait , en dépit de ses relances ; il risque de perdre son emploi ; les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies ;  
sa demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur ce fondement, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 
  
4. Il résulte de l’instruction que M. B..., de nationalité syrienne, a sollicité, le 21 août 2025, un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de la Côte d’Or sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet.  Les mesures sollicitées par M. B... feraient ainsi obstacle à l’exécution de cette décision et, n’étant pas de nature à prévenir un péril grave, sont donc manifestement insusceptibles d’être prescrites par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Côte d’Or. 
 
   
 
Fait à Dijon, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L. Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expedition, 
La greffière