TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Dupourque, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à toute autre autorité administrative compétente, de lui délivrer une convocation afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
-la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur l’a informée qu’en raison de sa situation administrative, il sera amené à suspendre son contrat de travail au 31 janvier 2026, ce qui la priverait de sa seule source de revenus. 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture, en vain ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine transmet les pièces constitutives du dossier, notamment une convocation en préfecture le 21 janvier 2026 à la suite du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Dupourque, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient celles présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu :  
-les autres pièces du dossier. 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 800 euros à la charge de l’Etat au titre des frais liés à l’instance. 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
  
La juge des référés, 
  
 Signé 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.