TA102 · 1ère Chambre — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026 à 14h42, M. C..., représenté par Me Labéjof-Lordinot, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 25 février 2026 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de délivrer récépissé de la déclaration de candidature de la liste dénommée "Une énergie nouvelle pour Saint-Joseph" déposée en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de cette commune les 15 et 22 mars 2026 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer ce récépissé ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- le préfet a commis une erreur de droit, dès lors que les conditions d’inéligibilité mentionnées à l’article L. 231 du code électoral ne peuvent justifier un refus de délivrance du récépissé mentionné à son article L. 265 ;  
 - les conditions de l’article L. 265 du code électoral étant réunies, le préfet était tenu de lui délivrer récépissé d’enregistrement de sa candidature ; 
- l’inéligibilité relevée aux termes de la décision contestée n’est pas établie, dès lors que les fonctions de chef du service "Eau et électricité" qu’il a d’ailleurs cessé d’exercer au sein de la collectivité territoriale de Martinique avant le 15 septembre 2025, puis celles de préfigurateur d’une future direction exercées au sein de la même collectivité ne peuvent être regardées comme étant des fonctions de chef de service au sens du 8° de l’article L. 231 du code électoral. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
   
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Thérain, président-rapporteur,  
- les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public, 
- et les observations de Me Labéjof-Lordinot, assistant M. C.... 
  
Considérant ce qui suit :  
 
M. C... a déclaré le 20 février 2026 auprès des services de la préfecture de la Martinique la candidature d’une liste dénommée "Une énergie nouvelle pour Saint-Joseph" qu’il conduit en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de cette commune les 15 et 22 mars 2026. Par une décision du 25 février 2026, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Martinique a refusé de délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de cette déclaration à raison de l’inéligibilité de M. C... en application du 8° de l’article L. 231 du code électoral.  
 
Aux termes, d’une part, de l’article L. 265 du code électoral, applicable au litige : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : / 1° Le titre de la liste présentée ; / 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” / (…) / Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. / Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré ».  
 
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 231 du même code : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) / 8° Les personnes exerçant, au sein (…) d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de (…) chef de service (…) ». 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 265 du code électoral que le récépissé de l’enregistrement de la déclaration de candidature d’une liste ne peut être délivré que si les conditions énumérées à cet article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa de ce même article établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 du même code. En revanche, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions que l’autorité préfectorale puisse vérifier, lorsqu’elle apprécie si une déclaration de candidature d’une liste doit être enregistrée et, par suite, si le récépissé attestant de l'enregistrement de cette déclaration doit être délivré ou refusé, que les candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral. 
 
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Martinique ne pouvait légalement refuser de délivrer récépissé de la déclaration de candidature de la liste menée par M. C... à raison de son inéligibilité en application du 8° de l’article L. 231 du code électoral et que l’intéressé est fondé à demander, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il présente à l’appui de ses conclusions, l’annulation de la décision contestée.  
 
Le présent jugement implique que le préfet de la Martinique délivre sans délai, soit dès la notification du présent jugement, le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Une énergie nouvelle pour Saint-Joseph ». 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au profit de M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 25 février 2026 est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de délivrer sans délai le récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature de la liste « Une énergie nouvelle pour Saint-Joseph » en vue du premier tour de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Joseph.  
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Martinique.  
 
Délibéré après l’audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient :  
 
M. Thérain, président, 
Mme Cerf, première conseillère,  
M. B..., magistrat honoraire.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
S. Thérain 
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau 
 
M. Cerf 
 
La greffière, 
 
N. Djakouré 
 
 
 
                    
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.