TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme D... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs F... C... A... et E... A..., représentée par Me Le Floch, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) du 8 septembre 2025 refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants mineurs F... C... A... et E... A... au titre de la réunification familiale ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen des demandes de visa présentées dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que :   
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation avec ses deux enfants mineurs, actuellement pris en charge par leur tante, compte tenu par ailleurs du délai prévisible d’audiencement de sa requête au fond ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle procède d’un défaut d’examen sérieux des demandes dès lors qu’il a été présenté à l’appui du recours une ordonnance de délégation volontaire d’autorité parentale rendue le 1er août 2025 par le juge des tutelles près le tribunal de première instance de Daloa (Côte d’Ivoire) ;  
* elle procède d’une erreur de fait dès lors qu’elle justifie d’une délégation d’autorité parentale et du consentement du père des enfants ;  
* elle méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes produits établissent l’identité des demandeurs et leur lien de famille avec la réunifiante et sont corroborés par des éléments de possession d’état ;  
* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus à statuer.  
 
Il indique qu’il a été donné instruction, ce jour, de délivrer les visas sollicités.  
 
Par une décision du 14 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme B....  
 
 
Vu :  
- les pièces du dossier ; 
- le recours formé le 13 octobre 2025 auprès de la CRRV ;  
- la requête enregistrée le 6 janvier 2026 sous le n° 2600201 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 20 janvier 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 21 janvier 2026. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il avait été donné instruction à l’autorité consulaire, le 20 janvier 2026, de délivrer les visas sollicités. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.  
 
4. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Le Floch, conseil de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Le Floch de la somme de 550 euros.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction.  
 
 Article 2 : L’Etat versera à Me Le Floch la somme de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour cette dernière de renoncer au versement de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... au ministre de l’intérieur et à Me Le Floch.   
 
 
Fait à Nantes, le 23 janvier 2026.  
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
J. DANET 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,