TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Gagey, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer provisoirement une carte de séjour ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Gagey, avocat de Mme B..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle élève seule son enfant née en 2020, que son contrat de travail a été suspendu,  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication de motifs, que la décision méconnaît les articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le titre de séjour de la requérante est en cours de fabrication depuis le 16 décembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses seules conclusions à fin de suspension de la décision en litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendu au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Vérisson, juge des référés, 
- les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur le désistement des conclusions aux fins de suspension : 
 
Mme B... doit être regardée comme s’étant désistée purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gagey, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gagey. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gagey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à Me Gagey, avocat de Mme B..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B.... 
 
Article 4 :  
Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 
 
Article 5 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Gagey. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,