TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 18 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Hannes Vervenne, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires, enregistrés les 15, 22 et 23 janvier 2026, le préfet du Finistère conclut à ce que le juge des référés constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... aux fins d’injonction et d’astreinte. 
 
Il fait valoir qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré au requérant et que la version initiale de ce document, qui ne prévoyait pas d’autorisation de travail, a fait l’objet d’une rectification manuelle authentifiable puis a été expédiée et distribuée le 19 janvier 2026. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Vervenne, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2.  Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Une copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, au préfet du Finistère. 
 
 
Fait à Rennes, le 30 janvier 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
 
M. Thalabard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.