TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, et des mémoires complémentaires des 29 et 30 janvier 2026, Mme A... C..., représentée par Me Néraud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la présidente du département du Doubs de lui transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à venir : l’attestation d’assurance chômage prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents dont la transmission est prescrite par les dispositions des articles R. 1234-5 à R. 1234-12 du code du travail ; 
 
2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner le département du Doubs à verser à Mme C... une somme de 2 500 euros en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme C... soutient que : 
 
- Son référé-suspension contre les décisions des 12 et 17 décembre 2025 des présidentes des conseils départementaux du Doubs et du Jura, a été rejeté le 12 janvier 2026, son recours en annulation contre ces décisions est encore pendant ; 
- Cependant à la suite de son licenciement, son employeur, le département du Doubs, ne lui a pas remis les documents prévus par les dispositions des articles R. 1234-5-1 à R. 1234-12 du code du travail malgré l’obligation légale pesant sur l’employeur de le faire sans délai selon les dispositions applicables du code du travail ; 
- Les documents ne l’ont pas plus été à la suite de l’audience en référé en dépit des rappels intervenus en cours d’audience et de la demande présentée par mail auprès du conseil départemental du Doubs le 14 janvier 2026 ; 
- Les considérations liées à l’établissement des fiches de paye des agents sont étrangères à l’obligation qui pèse sur l’employeur en application du code du travail ; 
- Certains des documents sont toujours manquants, d’autres qui ont été transmis comportent des erreurs (état-civil, indications à propos du congé maternité…) or ces erreurs constituent un obstacle à l’instruction par France Travail de la demande d’allocations chômage ; 
- Il y a urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative à intervenir car cette situation la place dans une extrême difficulté financière pour faire face à ses charges au mois de février et qu’elle pourrait espérer percevoir des allocations chômage avoisinant 3 000 euros par mois ; 
- De plus, le temps écoulé depuis le 17 décembre 2025 est anormalement long. 
 
Par des mémoires des 29 janvier et 4 février 2026, la présidente du département du Doubs a communiqué l’attestation employeur destinée à France Travail, et des éléments concernant la paie de la requérante, ainsi que s’agissant de la transmission des documents obligatoires à Mme C... lors de la clôture de la paie de janvier 2026. 
 
Par un courrier enregistré le 5 février 2026, Mme C..., représentée par Me Néraud, a indiqué que les documents sollicités lui ont été communiqués avec correction des erreurs qu’ils comportaient, mais qu’elle maintenait sa demande de frais irrépétibles, notamment eu égard au délai mis par le département pour remplir ses obligations et corriger ses erreurs. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et les conclusions d’injonction : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction et n’est pas contredit en l’état du dossier que les documents sollicités par Mme C..., corrigés selon ses indications, lui ont bien été communiqués. A la date de la présente ordonnance, la demande dont elle a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 ne présente donc plus ni urgence ni utilité. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction dont était assortie la demande de communication de documents présentée par Mme C.... 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Doubs une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ni par voie de conséquence sur celles présentées à fin d’injonction. 
  
Article 2 : Le département du Doubs versera une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme C.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au département du Doubs.  
 
 
Fait à Besançon, le 9 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
F. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière