TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 26 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Carlhian, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le maire de la commune des Arc-sur-Argens l’a révoqué de ses fonctions à titre disciplinaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune des Arc-sur-Argens de le réintégrer et de restituer les retenues de rémunération en conséquence de la sanction ainsi que de reconstituer les droits de l’agent à l’avancement et à la retraite en y intégrant les jours concernant son évincement ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
- La condition d’urgence est satisfaite, dès lors que par la décision attaquée, il est privé de son traitement ; 
 
- Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
Ni M. B... ni son avocat n’ont été convoqués devant le discipline réuni le 17 septembre 2025, en méconnaissance des articles L.532-4 du code général de la fonction publique et 6 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
Les observations adressées le 17 septembre 2025 au conseil de discipline par son conseil n’ont pas été prises en compte, en méconnaissance du principe des droits de la défense ; 
La procédure disciplinaire a été instruite à charge car une suspension provisoire de fonctions en 2019 et des sanctions disciplinaires prises en 2019 et 2020 n’auraient pas dû apparaitre, en application des articles L. 530-1 et L. 533-5 du code général de la fonction publique relatifs à l’effacement des sanctions ou à l’ancienneté des faits ; 
 Erreur de faits et erreur d’appréciation quant aux griefs reprochés ; 
Disproportion de la sanction. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le  26 janvier 2026, la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par Me Campolo, conclut au rejet de la requête et ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
-   la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
-  il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 12 janvier 2026 sous le numéro 2600130 par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2026. 
 
Au cours de l’audience publique, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Carlhian pour M. B...,  
- et celles de Me Dire pour la commune des Arcs-sur-Argens. 
 
Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
En premier lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce. 
 
Il résulte de l'instruction que d’une part, la perte de revenus résultant de la décision en litige, qui prive définitivement M. B..., agent technique principal au sein de la commune des Arcs-sur-Argens, de la totalité de sa rémunération, ne serait que partiellement compensée par l’aide au retour à l’emploi et obèrerait de façon conséquente les conditions d’existence du requérant, alors même qu’il n’a pas d’enfant à charge, d’autre part, que si l’intéressé a contribué à créer dans son environnement professionnel un climat conflictuel, la commune des Arcs-sur-Argens  ne démontre pas l’impossibilité de l’affecter provisoirement sur un poste aménagé ou sur d’autres fonctions, de manière à pouvoir le réintégrer sans faire obstacle au bon fonctionnement du service. Il résulte de ce qui précède que M. B... justifie de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521 du code de justice administrative. 
 
En second lieu, toutefois, en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B... dirigées contre la commune des Arcs-sur-Argens qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme en application desdites dispositions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Arcs-sur-Argens en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune des Arcs-sur-Argens. 
 
 
Fait à Toulon, le 28 janvier 2026. 
 
 
                                Le vice-président désigné, 
  
  
                               signé 
  
                              JF. SAUTON 
  
  
  
  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.