TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre les effets de « la réaffectation d’office intervenue le 2 juin 2025 » et d’enjoindre à ce qu’il soit rétabli provisoirement dans une affectation conforme à son grade, ses responsabilités et son niveau de compétence, dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge saisi sur ce fondement ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Par décision du 2 juin 2025, M. B... a été affecté sur un poste à la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche correspondant à son grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. En l’absence de péril grave avéré, les dispositions précitées font obstacle à ce qu’il fait droit aux mesures demandées par M. B... qui ont pour effet de faire obstacle à son exécution. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
Fait à Lyon, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier