TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, la commune de Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l’état des immeubles cadastrés PY n°0006, PY n°0007, PY n°0008, PY n° 0009, PY n°0010, PY n°0011, PY n°0012, PY n°0013, PY n°0014, PY n°0018, PY n°0019, PY n°0026, PY n°0027, PY n°0052, PY n°0053, PY n°0056, PY n°0057, PY n°0058, PY n°0067, PY n°0068 et PY n°0248 sur son territoire et susceptibles d’être affectés par les travaux d’extension de la place Louis Germain. 
 
Elle soutient que la mesure est utile afin de constater et rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code, il peut « charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que les immeubles cadastrés PY n°0006, PY n°0007, PY n°0008, PY n° 0009, PY n°0010, PY n°0011, PY n°0012, PY n°0013, PY n°0014, PY n°0018, PY n°0019, PY n°0026, PY n°0027, PY n°0052, PY n°0053, PY n°0056, PY n°0057, PY n°0058, PY n°0067, PY n°0068 et PY n°0248 situés sur le territoire de la commune de Béziers, sont susceptibles d’être affectés par les travaux d’extension de la place Louis Germain. Ainsi, la demande de la commune de Béziers apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l’existence et de l’étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu de faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. B... A... est désigné comme expert avec pour mission : 
 
de prendre connaissance du projet de la commune de Béziers tendant à l’extension de la place Louis Germain ;  
de se rendre sur les lieux pour constater et décrire avec précision l’état des propriétés cadastrées PY n°0006, PY n°0007, PY n°0008, PY n° 0009, PY n°0010, PY n°0011, PY n°0012, PY n°0013, PY n°0014, PY n°0018, PY n°0019, PY n°0026, PY n°0027, PY n°0052, PY n°0053, PY n°0056, PY n°0057, PY n°0058, PY n°0067, PY n°0068 et PY n°0248 ; 
de déterminer, le cas échéant, les causes et l’étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux propriétés cadastrées pendant la durée d'exécution des travaux ; 
de préciser la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux éventuels désordres en lien direct avec les travaux réalisés. 
 
L’expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
 
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 
 
Article 3 : A l’issue des opérations de constat, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif par voie électronique, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l’expert à la commune de Béziers et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l’étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions. 
 
Article 4 : Les frais de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’expert et à la commune de Béziers qui, en application de l’article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à tous les propriétaires des immeubles concernés, récépissé de cette notification étant dressée par procès-verbal de l’agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction. 
 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 19 janvier 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault, en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 janvier 2026 
La greffière, 
 
A-C. Romera