TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suppression immédiate de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui délivrer une attestation écrite de suppression de son signalement dans le SIS. 
 
Une pièce, produite par le préfet d’Ille-et-Vilaine, a été enregistrée le 12 février 2026. 
 
Par mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
 
A la suite de l’introduction de la requête de M. B... qui tend à ce que soit ordonné, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS), le préfet d’Ille-et-Vilaine a produit un certificat administratif justifiant qu’il a été mis fin à ce signalement le 31 janvier 2026. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
Fait à Rennes, le 2 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.