TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme E... H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs D..., B... J... F... et G... A..., ainsi que M. C... A... I..., agissant en son nom et également en qualité de représentant légal de cette dernière, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre les décisions de l’ambassade de France à Nairobi (Kenya) du 1er septembre 2025 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C... A... I... et aux trois enfants mineurs précités au titre de la réunification familiale ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen des demandes de visa présentées dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Ils soutiennent que :    
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation entre la réunifiante et les membres de sa famille ; ses enfants D... et B... sont orphelins de père ; les démarches ont été accomplies avec diligence compte tenu des délais nécessaires pour obtenir des actes d’état civil auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, récolter les fonds permettant l’établissement des documents d’état civil et de voyage et se déplacer au Kenya pour déposer les demandes ; il y a également lieu de tenir compte du délai prévisible d’audiencement de la requête au fond ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes produits établissent l’identité des demandeurs et leur lien de famille avec la réunifiante et sont corroborés par des éléments de possession d’état ;  
* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistrée le 20 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens invoqués par les requérants n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 
Vu :  
- les pièces du dossier ; 
- le recours formé le 3 octobre 2025 auprès de la CRRV ;  
- la requête enregistrée le 6 janvier 2026 sous le n° 2600306 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 21 janvier 2026 à 14h30 :  
-          le rapport de M. Danet, juge des référés ;  
-          les observations de Me Le Floch, avocate des requérants, en présence de Mme H....  
 
Le ministre de l’intérieur n’était ni présent ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :   
 
1. Mme H... a formulé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l’admission provisoire de Mme H... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par Mme H... dans sa requête et tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, la requête de Mme H... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme H... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de Mme H... est rejetée.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H..., au ministre de l'intérieur et à Me Le Floch.  
 
 
Fait à Nantes, le 28 janvier 2026.  
 
                           Le juge des référés, 
  
  
  
  
                          J. DANET 
  
La greffière  
 
A-L. BOUILLAND 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,