TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 février 2026
- ECLI
- DTA_2600184_20260225
- Date
- 25 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2026, l’association Leu Tropical Surf Team, représentée par Me Dugoujon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, sous astreinte, de lui communiquer le contrat de subventionnement conclu entre l’Etat et l’association RESSAC pour « l’opération de sécurisation des zones d’activités nautiques côtières au titre du premier semestre 2026 » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés. Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, l’association requérante déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 2. Le désistement exprimé par l’association Leu Tropic Surf Team à travers son mémoire déposé le 10 février 2026 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Leu Tropic Surf Team. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Leu Tropic Surf Team et au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 25 février 2026. Le juge des référés, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2026
Référence
DTA_2600184_20260225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel