TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites refusant le renouvellement de sa carte de résident et de son attestation de prolongation d‘instruction, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire l’autorisant à séjourner et travailler en France dans le délai de 24 heures à compter de cette notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
– l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement et, en l’espèce, caractérisée dès lors qu’il est sans ressources alors qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille, qu’il a un crédit à charge et qu’il doit se rendre en Russie pour se recueillir avec les membres de sa famille ;  
– la décision est insuffisamment motivée ;  
– elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 234-1 et R. 234-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
– elle méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
– elle méconnaît son droit fondamental au travail ainsi que sa liberté d’aller et de venir ;  
– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2600214, enregistrée le 11 janvier 2026. 
 
Vu : 
– la Constitution et son Préambule ;  
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Savouré, juge des référés 
– et les observations de Me Cans, substituant Me Ghanassia, représentant M. B.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant russe, est entré en France en 2006 et s’est vu remettre des titres de séjour dont en dernier lieu une carte de résident en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’union européenne valable du 19 mars 2015 au 18 mars 2025. Le 29 novembre 2024, il a sollicité une première fois le renouvellement de ce titre avant que cette demande ne soit clôturée. Le 11 juin 2025, il a formé une seconde de renouvellement de certificat de résidence.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union le 11 juin 2025 et peut par conséquent se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. Il fait valoir qu’il est privé de ses droits aux allocations chômage et se trouve ainsi sans ressource alors qu’il est père de deux enfants âgés de 7 et 12 ans. Il a en outre été placé à deux reprises en situation d’irrégularité pendant une période totale de trois mois faute de continuité dans la délivrance d’autorisations provisoires de séjour pendant la durée de l’instruction de sa demande. Alors que la préfète de l’Isère, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucun élément pour combattre cette présomption, l’intéressé justifie ainsi de l’urgence à prendre à bref délai une mesure sur sa situation. 
 
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 234-1 et R. 234-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». 
 
Il est enjoint à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  
L’exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B... est suspendue.  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
Article 3 :  L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Ghanassia et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.