TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Sawadogo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans le délai de 30 jours et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 8 jours ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
 
Sur l’urgence : 
- elle est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation sur le caractère sérieux de ses études ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation sur l’accusation de faux. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 janvier 2026, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026 à 10 h :  
 
- les observations de Me Sawadogo, représentant Mme A... ; 
 
à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».  
 
D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Par la décision attaquée, le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A.... Elle peut donc se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée au point précédent. La condition d’urgence, au demeurant non contestée en défense, doit donc être regardée comme remplie. 
 
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».  
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de l’erreur de fait à avoir estimé qu’elle ne justifiait pas d’une inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur paraissent propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A..., jusqu’à ce qu’il y soit statué au fond. 
 
Cette suspension implique que le préfet du Nord réexamine la demande de Mme A.... Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours. 
 
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 2 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,