TA93 · 12ème Chambre(JU) — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026,  M. B... C..., représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision en date du 30 décembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui ouvrir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le délai d’une semaine à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Welsch en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
Elle soutient que : 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-10, R. 551-23 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
  Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Hnatkiw 
- les observations de Me Welsch représentant M. C..., assisté de M. A... interprète en langue tamoul, 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant srilankais, né le 4 janvier 2000, a déposé une demande d’asile le 30 décembre 2025 auprès du guichet unique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Bobigny lui a refusé totalement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a refusé l’orientation en région. Le requérant demande l’annulation de cette décision.   
 
 Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de M. C... est rejetée au motif qu’elle a refusé l’orientation en région qui lui était proposée. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
  
Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ». L’article L. 551-3 du même code prévoit que l’OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur. » L’article L. 552-8 du même code dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ». 
  
 M. C... a mentionné dans la fiche d’évaluation de vulnérabilité du 30 décembre 2025 signée par ses soins, être hébergé par une connaissance à titre précaire. Il n’a jamais fait état d’un hébergement par sa sœur. D’ailleurs il n’a mentionné la présence en France que d’une cousine et non d’une sœur. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’OFII aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation. 
  
L’article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». L’article D. 551-16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ». L’article R. 551-23 du même code dispose que : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». Enfin, l’article L. 141-3 du même code dispose que : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire (…) » 
  
Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de l’entretien d’évaluation de la vulnérabilité précité du 31 décembre 2025, sur lequel M. C... a apposé sa signature, qu’il a certifié avoir bénéficié de l’entretien d’évaluation de sa vulnérabilité effectuée par l’Office dans une langue qu’il comprend, qu’il avait été informé des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-10, D. 551-16, et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
  
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. 
   
  Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. C... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé avait refusé l’orientation en région qui lui avait été proposée.  Si le requérant soutient qu’il voulait être exempté d’une offre d’hébergement, il n’a jamais formulé une telle demande à l’OFII, d’autant plus qu’il n’a jamais mentionné la possibilité d’un hébergement chez sa sœur.  Par ailleurs, l’intéressé lors de son entretien d’évaluation n’a fait état d’aucun problème particulier de santé, et ne produit, à la barre aucun élément de nature à établir qu’il ne peut se rendre dans la région d’orientation désignée par l’OFII.  La circonstance que, célibataire et sans enfant à charge et arrivé récemment en France, il souhaite se rapprocher des membres de sa famille, est sans influence sur la légalité de l’acte attaqué. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l’OFII aurait, en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de vulnérabilité. 
  
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : M. C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. C... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. Hnatkiw 
La greffière,  
 
 
 
 
 
S. Mohamed Ali  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.