TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Schoellkopf demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de prononcer l’ensemble des mesures utiles pour faire cesser la situation d’urgence à laquelle il est confronté et notamment de lui délivrer sans délai un renouvellement de récépissé attestant de la régularité de son séjour et lui garantissant la continuité de ses droits ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
  
Elle soutient que : 
-l’urgence est caractérisée ; 
-la mesure est utile ; 
-elle ne se heurte à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 22 janvier 2026 et communiquées. 
 
 
  
  Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
  Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B..., le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 21 janvier 2026 au 20 avril 2026 permettant le maintien de ses droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment obtenu. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou toute mesure provisoire nécessaire à la régularisation de sa situation dans l’attente de la décision définitive se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. En l’absence de dépens, la demande faite à ce titre doit être rejetée. 
  
O R D O N N E 
  
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 26 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.