TA51 · Juge unique - Eloignement — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
  
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
   
1°) d’annuler l’arrêté en date du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. 
   
 
Il soutient que :   
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
- le préfet a méconnu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
  
  Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête. 
  
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
- la loi du10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 27 février 2026 : 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
- les observations de M.  B....  
  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 1. M. B..., ressortissant marocain, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de l’Aube le 15 janvier 2026. Par un arrêté du même jour, le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2026 portant assignation à résidence. 
  
   
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d’assignation à résidence (…) sont motivées. ». 
  
 
3. En l’espèce, la décision attaquée portant assignation à résidence vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L. 731-1. Elle rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et précise qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Enfin, elle indique que l’intéressé est assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq jours et précise les modalités de contrôle de cette mesure d’assignation à résidence. Dans ces conditions, la décision attaquée portant assignation à résidence fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté comme infondé. 
  
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ». 
  
 
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 15 janvier 2026, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Contrairement à ce que soutient le requérant, celle-ci lui a bien été notifiée en mains propres le 15 janvier 2026.Toutefois, le requérant est au nombre des personnes susceptibles de faire l’objet d’une assignation à résidence  même si son comportement  présente  une menace pour l’ordre public, puisqu’il a été signalé à plusieurs reprises pour usage de stupéfiants, et a refusé de se soumettre à des vérifications relative à son véhicule et au conducteur, ce qui constitue une mesure moins contraignante que le placement en rétention.  Par ailleurs, s’il soutient qu’il n’est pas démontré que l’exécution de cette mesure d’éloignement resterait une perspective raisonnable, il ne fait état d’aucune circonstance pouvant faire obstacle à l’exécution de cette décision d’éloignement et n’apporte ainsi aucun élément permettant de considérer qu’elle ne pourrait pas être exécutée dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, le préfet n’a ni méconnu l’article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d’une erreur de fait ni d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
  
6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
  
 
7. En l’espèce, compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. B..., la décision portant assignation à résidence, tant en son principe qu’en tant qu’elle met à la charge de ce dernier les obligations de présentation précitées, ne porte pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il n’a pas de famille en France, à l’exception d’une sœur, dont la présence n’est pas établie.  Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée ne peuvent qu’être écartés. 
   
 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toute ses conclusions. 
  
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Aube. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
C. HNATKIWLe greffier, 
 
Signé 
 
A. PICOT  
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.