TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2026 et le 21 janvier 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai bref, ou à défaut, de lui délivrer une attestation ou tout document provisoire permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. 
  
Elle soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence d’attestation provisoire de séjour, elle ne peut justifier de sa présence sur le territoire français et risque de perdre une opportunité professionnelle liée à une promesse d’embauche à compter du 12 janvier 2026 ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle est confrontée à une situation de blocage administratif depuis plus de quatre mois ; 
-la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
  
Le préfet des Hauts-de-Seine a présenté une pièce enregistrée le 20 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces des dossiers ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B..., ressortissant libanaise née le 27 août 1995, est entrée en France et a bénéficié d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du  
25 décembre 2024 au 24 décembre 2025. Le 4 septembre 2025, elle a déposé via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de renouvellement de son titre de séjour qui est en cours d’instruction. Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
3. Mme B... qui, postérieurement à l’introduction de la requête, s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026, se désiste de ses conclusions à fin d’injonction, par son mémoire du 21 janvier 2026. Ce désistement aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet Hauts-de-Seine. 
  
  
Fait à Cergy, le 6 février 2026 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
G. Dufresne 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.