TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la société Panpharma, représentée par son directeur général,  demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de : 
 
1°) condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser, à titre de provision : 
• la somme de 104 285.78 euros au titre des factures impayées, 
• la somme de 320.00 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, 
• les intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, calculés à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à la date du paiement effectif, 
 
2°) condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, le centre hospitalier de la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la demande de provision et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la société Panpharma déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.  
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 
 
 Par son dernier mémoire enregistré le 23 avril 2026, la société Panpharma déclare se désister de sa requête.  Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Panpharma. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Panpharma et au centre hospitalier de la Polynésie française. 
  
 
Fait à Papeete, le 27 avril 2026 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Pascal Devillers  
 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,