TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 15 avril 2026
- ECLI
- DTA_2600249_20260415
- Date
- 15 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars et le 8 avril 2026, M. B..., représenté par Me Especel, demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le ministère de l’intérieur a retiré son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 février 2026, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, le ministère de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, faisant valoir que l’administration est réputée avoir retiré la décision contestée, et au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, M. B..., représenté par Me Especel, déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ». 2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministère de l’intérieur. Fait à Schœlcher, le 15 avril 2026. Le président du tribunal, S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2026
Référence
DTA_2600249_20260415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel