TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 23 janvier 2026, la société par actions simplifiée Hoummi, représentée par Me Marcantoni, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de passation du marché public pour la fourniture et l’installation de deux postes modulaires en bois sur les plages océanes situées sur le territoire de la commune ;  
 
2°) d’annuler la décision d’attribution et de rejet de l’offre notifiée le 15 janvier 2026. 
 
Elle soutient que : 
 
- la commune de Soorts-Hossegor a modifié la pondération des critères de jugement des offres ce qui a eu pour effet d’intervertir le classement des offres ; 
- il ressort du rapport d’analyse des offres que les deux offres analysées ont été jugées au regard des critères prévus par les règles de consultation mais dont la pondération a été inversée, le critère du prix a été pondéré à 50 % (au lieu des 30 % annoncé), et le critère de la valeur technique a été pondéré à 30 % (au lieu des 50 % annoncé) ; 
- ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, a directement lésé ses intérêts dès lors que sans cette erreur son offre aurait dû être retenue. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la société par actions simplifiée Hoummi, représentées par Me Marcantoni, conclut au non-lieu à statuer à la suite du retrait par la commune de Soorts-Hossegor de la décision du 15 janvier 2026 et à ce que le juge des référés mette à la charge de la commune de Soorts-Hossegor une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 18 février 2026 à 11 heures en présence de Mme Caloone, greffière d’audience : 
 
- le rapport de M. Pauziès, juge des référés ; 
- les observations de Me Palagi, représentant la société Hoummi ; 
- les observations de Me Dauga, représentant la commune de Soorts-Hossegor ; 
- les observations de Me Marcel, représentant la société Scierie Labadie. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».  
2. La commune de Soorts-Hossegor a lancé le 16 octobre 2025 un appel d’offres pour la fourniture et l’installation de deux postes modulaires en bois sur les plages océanes situées sur le territoire de la commune. La société Hoummi et la société Scierie Labadie ont déposé une offre. Le 15 janvier 2026, la société Hoummi a été informé du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Scierie Labadie. Par la présente requête, la société Hoummi saisit le juge des référés du tribunal administratif de Pau pour demander l’annulation de la procédure de passation du marché public de fournitures et installations de deux postes modulaires en bois sur les plages océanes situées sur le territoire de la commune de Soorts-Hossegor et des décisions d’attribution et de rejet de l’offre notifiées le 15 janvier 2026.  
 
3. Il résulte de l’instruction que la commune de Soorts-Hossegor a décidé, en cours d’instance, de retirer la décision d’attribution du marché de fournitures et de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres. Compte tenu de ce que la candidature de la société société Hoummi a été finalement retenue et du moyen soulevé, les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Soorts-Hossegor la somme demandée par la société Hoummi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Hoummi présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Hoummi au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hoummi, à la commune de Soorts-Hossegor et à la société par actions simplifiée Scierie Labadie. 
  
  
Fait à Pau, le 25 février 2026. 
  
  
 
Le juge des référés,   
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
    J-C. PAUZIÈS                      
          M. CALOONE 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
La greffière,