TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de titre de séjour présentée le 30 mai 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère : 
à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour « vie privée et familiale » pluriannuel dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à se déplacer dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
à titre subsidiaire de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, le tout dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ; 
à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros HT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors notamment qu’il existe une présomption d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle de l’article L. 433-4 du même code ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
  
Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie.  
  
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 12 janvier 2026 sous le n° 2600258 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision en litige ;  
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Terrasson, pour le requérant. 
  
La préfète de l’Isère n’étant ni présente ni représentée.  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 26 septembre 2001, est entré en France muni d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français valable jusqu’au 5 septembre 2025. Il soutient qu’il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour et la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle le 30 mai 2025. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande. 
   
2. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
  
 4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
5. En l’espèce, M. A... B... séjournait en France sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour expirant le 5 septembre 2025. Il soutient sans être contredit avoir demandé, le 30 mai 2025, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de sorte qu’il bénéficie d’une présomption d’urgence. En faisant valoir qu’elle a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction, la préfète de l’Isère ne fait pas état d’une circonstance particulière de nature à renverser en l’espèce cette présomption, alors que M. B... est désormais placé dans une situation précaire. Par suite la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
  
 6. En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen susvisé, tiré de ce que la décision litigieuse portant refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite contestée. 
Sur l’injonction : 
8. La préfète de l’Isère ayant délivré une attestation de prolongation d’instruction au requérant en cours d’instance, il n’y a plus lieu de prononcer d’injonction sur ce point. En revanche, la présente ordonnance implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère, de réexaminer la demande de carte de séjour pluriannuelle présentée par le requérant en prenant une décision explicite. Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à ce réexamen en prenant une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais de l’instance :  
  
9. M. B... ayant été admis à l’aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Terrasson, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 1 000 euros.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté la demande de carte de séjour pluriannuelle présentée par M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
  
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M. B... en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Terrasson une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Terrasson et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
C. Rizzato 
Le greffier, 
 
M. Palmer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.