TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Blache, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados, dans l’attente de la décision au fond, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
Sur l’urgence : 
- l’urgence est présumée en cas de renouvellement d’un titre de séjour ; 
- l’absence de titre de séjour la place dans une situation d’extrême précarité et de vulnérabilité ; 
- elle est saisonnière et doit prochainement reprendre le travail ; 
- elle doit rendre visite à sa mère en Russie le plus vite possible au regard de son état de santé. 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la carte de résident de Mme A... est en cours de fabrication. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme A... déclare maintenir sa demande de frais d’instance. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 21 janvier 2026 sous le n° 2600237 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 5 février 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A..., ressortissante russe, était titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 16 septembre 2025. Elle a sollicité le 3 juin 2025 le renouvellement de son titre de séjour et obtenu une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 25 décembre 2025. Par la présente requête, Mme A... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur sa demande.  
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... a obtenu le 23 janvier 2026 une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de carte de résident. Par suite, les conclusions tendant à la suspension des effets de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Me Blache sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme A... est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 600 euros à Me Blache sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A.... 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Blache et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
Fait à Caen, le 5 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Legrand