TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. D... B... représenté par Me Baltazar, avocate, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2506810 du 17 novembre 2025 à Mme A... C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section OC 2013, sise 11 avenue des Cystes, sur le territoire de la commune de Colombiers (Hérault). 
 
 
Il soutient que cette mesure en permettant d’éviter toute difficulté d’accès au terrain d’assiette de la construction illégale, s’inscrit dans une bonne administration de la justice. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2506810 du 17 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
 
2. L’expertise ordonnée le 17 novembre 2025 tend à constater les désordres affectant la propriété cadastrée OC n°2012 de M. B..., depuis la surélévation de la propriété voisine, cadastrée OC 2013. La demande de M. B... visant à ce que cette expertise soit étendue au contradictoire de la propriétaire de la parcelle cadastrée OC 2013, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2506810 du 17 novembre 2025 est étendue au contradictoire de Mme A... C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section OC 2013, sise 11 avenue des Cystes, sur le territoire de la commune de Colombiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à la commune de Colombiers, à Mme A... C... et à l’expert. 
 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 3 février 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault, en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 février 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
 
E. Folio