TA64 · URGENCES ETRANGERS — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistré le 29 janvier et le 10 février 2026, M. D... A... C..., représenté par Me Mascrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025, notifié le 27 janvier 2026, par lequel le préfet des Landes a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 18 septembre 2025 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... C... soutient que : 
 
- la notification fait référence à une décision du 16 janvier 2026 qui ne figure pas au dossier et ne comporte pas de signature de l’interprète ;  
- il n’a pas été invité à présenter des observations en méconnaissance de l’article L. 722-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen alors qu’il a une sœur à Paris qui l’aide financièrement ainsi qu’une cousine et une tante à Bordeaux, qui l’a hébergé ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il a tissé des liens en France où il est arrivé en 2019 et que seul son père vit en Algérie ;  
- il est rentré en Algérie en septembre 2024 et il a été reconduit à la frontière. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu’elle est dépourvue de moyens et que son arrêté a été pris par une autorité compétente, est suffisamment motivé et ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de convention européenne des droits de l’homme. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Triơlet pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 10 février 2026, tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, la magistrate désignée a lu son rapport et entendu les observations de Me Mascrier, représentant M. A... C..., et de M. A... C..., assisté de Mme B..., interprète en langue arabe. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
M. A... C..., ressortissant algérien né le 9 septembre 1994, a été condamné le 18 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de vol en récidive et de maintien irrégulier sur le territoire français malgré une interdiction judiciaire commis le 14 septembre 2025. Le tribunal lui a notamment infligé la peine d’interdiction définitive du territoire français. Par l’arrêté contesté du 24 décembre 2025, qui a été notifié au requérant le 27 janvier 2026, le préfet des Landes a en conséquence fixé le pays de destination. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle :  
 
Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre M. A... C... à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions en annulation :  
 
Les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, M. A... C... ne peut utilement faire valoir que la mention de notification au bas de l’arrêté du 24 décembre 2025 se réfère indûment à une décision du 16 janvier 2026 ou qu’elle n’est pas signée par l’interprète. 
 
Les dispositions de l’article L. 722-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont se prévaut le requérant pour faire valoir un droit à présenter des observations ou faire avertir son consulat, un conseil ou une personne de son choix concernent l’éloignement effectif d’un ressortissant étranger en exécution d’une décision prise par un autre Etat de l’espace Schengen et ne s’appliquent donc pas à l’intéressé. 
 
La décision en litige, qui mentionne notamment la condamnation pénale assortie d’une interdiction définitive du territoire et la nationalité de A... C..., ne révèle aucun défaut d’examen de sa situation. 
 
Aux termes de l’article 131-30 du code pénal, dans sa version applicable au présent litige et auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. / L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin (…) ». 
 
Aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, notamment en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou en l’assignant à résidence. Si la qualité de réfugié lui a été reconnue ou si le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été accordé ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile, l’autorité administrative ne peut fixer comme pays de destination le pays d’origine de l’intéressé. 
 
L’atteinte alléguée au droit au respect de la vie privée et familiale découle non de la décision en litige, que l’autorité préfectorale était tenue de prendre pour l’exécution du jugement du tribunal correctionnel, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d’interdiction du territoire, laquelle seule fait obstacle à la libre circulation de l’intéressé sur le territoire français et lui interdit d’y revenir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut utilement être soulevé à l’encontre de la décision attaquée. 
 
Enfin et quand bien même M. A... C... dit qu’il aurait été éloigné d’Algérie lorsqu’il s’y est rendu en septembre 2024, aucune pièce du dossier ne permet de retenir qu’il ne serait pas admissible dans le pays dont il a la nationalité. 
Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des moyens d’annulation ne peut qu’être écartés. Les conclusions en annulation doivent ainsi être rejetées, de même que les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : M. A... C... est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... C... et au préfet des Landes. 
 
 
Rendu public par mise à disposition greffe le 11 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
A. Triơlet 
La greffière, 
 
M. Caloone 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au le préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme,  
La geffière :