TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, dans un délai de cinq 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
-l’urgence est caractérisée eu égard à sa situation personnelle et administrative ; 
-que la mesure demandée est provisoire, utile et proportionnée et vise à remédier à une carence manifeste et prolongée de l’administration ; 
-qu’il a droit au séjour. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
 2.          Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
3.          Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ».  
 
4.          Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé une demande de délivrance d’un premier titre de séjour auprès de la préfecture du Gard le 18 septembre 2023 pour laquelle il a obtenu une attestation de prolongation d’instruction le 4 novembre 2024 renouvelée depuis et valable, en dernier lieu, jusqu’au 3 novembre 2025. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement d’un dossier complet de sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née le 4 mars 2024 du silence gardé par l’administration en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en dépit du fait que la durée de validité de la dernière attestation de prolongation d’instruction qu’il produit a expiré postérieurement à cette décision. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par l’intéressé aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.            
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie sera adressée au préfet du Gard. 
  
Fait à Nîmes, le 26 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
C. Boyer 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.