TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. C... A..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de police du 13 septembre 2025 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre à titre principal au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ou un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour avec autorisation de travail sans délai à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre à titre subsidiaire au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, cette somme lui sera directement versée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que M. A... a été mis en possession, le 8 janvier 2026, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 juillet 2026. Le préfet de police indique également qu’il est encore en attente de la transmission, par les autorités compétentes, de la copie du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l’intéressé. 
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintenant ses conclusions au titre des frais d’instance. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le dossier de la requête au fond enregistrée le 6 janvier 2026 sous le n° 2600304 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 14 janvier 2026 tenue en présence de Mme Clombe, greffière d’audience, M. B... a lu son rapport. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. » 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte :  
 
4. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. A... est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que le conseil de M. A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à ce conseil de la somme de 600 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A...  aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Barthod, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, la somme de 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de l’administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A..., l’Etat lui versera cette somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.