TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier et 5 février 2026, la société Bureau Véritas Exploitation, représentée par Me Lauret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de passation menée par le rectorat de Mayotte pour le lot 15 du marché de maintenance préventive des établissements du second degré ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, la société requérante déclare se désister. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 24 février 2026 à 14 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Il a été constaté l’absence des parties lors de l'audience publique.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».  
 
2. Le désistement exprimé par la société Bureau Véritas Exploitation à travers son mémoire du 18 février 2026 est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Véritas Exploitation. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Véritas Exploitation et au recteur de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 25 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.