TA35 · Eloignement urgent — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. C... B..., représenté par Me Semino, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine fixe le pays de destination et l’arrêté du 12 janvier 2026 l’assignant à résidence ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- le préfet a méconnu son droit à pouvoir être entendu dans le cadre d’une procédure contradictoire ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
- le jugement prononçant son interdiction du territoire n’est pas devenu définitif ; 
- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
- il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît sa liberté d’aller et venir ; 
- le pouvoir réglementaire ne pouvait décider d’une telle restriction. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin,  
- les observations de Me Semino, représentant M. B..., absent, qui indique que l’arrêté d’assignation n’a plus de base légale, 
- les observations de M. A..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui indique que l’arrêté fixant le pays de renvoi a été retiré et que l’arrêté d’assignation à résidence doit également être retiré. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Une pièce, présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine, a été enregistrée le 27 janvier 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
1.  M. B... justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Sur le retrait des arrêtés attaqués : 
 
2. Par arrêtés du 27 janvier 2026, postérieurs à l’introduction de la requête, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retiré l’arrêté attaqué fixant le pays de renvoi et l’arrêté attaqué portant assignation à résidence. L’intéressé, à qui ces arrêtés ont été communiqués, n’a pas fait d’observation sur ce retrait et doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de ces décisions sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 3 : Les conclusions de M. B... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé  
O. Gosselin 
La greffière, 
Signé  
E. Douillard  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.