TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, un mémoire en production de pièces enregistré le 23 février 2026 et un nouveau mémoire du même jour, Mme E... A... C..., représentée par Me Duclos, demande au juge des référés :  
 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé et lui a refusé le bénéfice d’un congé de longue durée ; 
 
 
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de la placer en congé de longue durée ou à défaut en congé de longue maladie dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et d’en tirer toutes conséquences notamment par la régularisation du versement de son traitement ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil qui s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- La condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en lui refusant le bénéfice d’un congé de longue maladie, le maire de Champagné-Saint-Hilaire préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière ainsi qu’à celle de son foyer ; en effet, elle ne perçoit plus de traitement depuis le mois de novembre 2025 ; elle est séparée de son compagnon et ne peut espérer d’aide financière de ce dernier ; elle en est réduite à solliciter le soutien de ses proches pour ses besoins alimentaires alors qu’elle est mère de 3 enfants ; sa carrière est affectée en ce que cette période de disponibilité ne compte pas pour un avancement. 
 
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué qui est insuffisamment motivé et entaché d’erreurs de droit et de faits en ce que cinq avis médicaux l’ont déclarée inapte à reprendre ses fonctions, qu’elle a un suivi médical psychiatrique donnant lieu à une prise en charge médicamenteuse et que sa pathologie présente un caractère grave et invalidant. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, la commune de Champagné-Saint-Hilaire, représentée par Me Leeman, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que :  
- la requérante ne justifie pas d’une situation d’urgence dès lors qu’elle n’établit pas son absence de revenus ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; une substitution de motif est nécessaire dès lors que la commune de Champagne-Saint-Hilaire ne répond pas aux conditions posées par l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique permettant de lui octroyer un congé de longue maladie.  
 
Vu : 
- la requête, enregistrée le 8 janvier 2026 sous le n°2600105 par laquelle Mme A... C... demande l’annulation de la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire a refusé de lui octroyer le bénéfice d’un congé de longue maladie ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendues au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 23 février 2026 en présence de M. Chantecaille, greffier d’audience :  
- le rapport de M. B... ; 
- les observations de Me Duclos, représentant Mme A... C... qui reprends ses conclusions et ses moyens en insistant sur les points suivants :  
- sur l’urgence : l’urgence est caractérisée ; elle a attendu de ne plus percevoir qu’un demi traitement pour saisir le juge des référés ; elle n’a pas d’épargne et doit solliciter ses proches pour faire face aux charges de son foyer et assumer les besoins de ses trois enfants ; sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : la motivation est insuffisante ; elle remplit les conditions pour se voir attribuer un congé de longue maladie ou de longue durée ; le médecin du conseil départemental a requalifié, sans son accord, sa demande de congé de longue durée en congé de longue maladie ;  
- les observations de Me Levrey, substituant Me Leeman, représentant la commune de Champagné-Saint-Hilaire, qui insiste sur les points suivants : l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que les charges présentées sont annuelles et concernent l’année 2025 ; aucun relevé bancaire n’est produit ; la requérante n’établit pas ne pas détenir d’autres produits d’épargnes ; son placement en congé de maladie ordinaire lui procure de meilleures ressources dès lors qu’elle percevra deux tiers de son traitement ;  il est demandé une substitution de motif dès lors que la requérante ne remplit pas les conditions de l’article L. 322-6 du code général de la fonction publique lui permettant l’octroi d’un congé de longue maladie dès lors qu’elle n’apporte pas de preuve sur le degré suffisant de l’importance de sa pathologie.  
 
La clôture de l’instruction a été différée au 24 février 2026 à 12h.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... C... a été recrutée par la commune de Champagné-Saint-Hilaire en qualité d’agente technique non titulaire pour exercer des fonctions de secrétaire et d’animatrice périscolaire pour la période allant du 1er septembre 2018 au 30 avril 2021. Elle a été titularisée à compter du 1er mai 2022 en tant qu’adjointe administrative après une période de stage d’un an qui a débuté le 1er mai 2021. Elle a été placée, par arrêtés du maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, en congé de maladie ordinaire entre le 20 septembre et le 15 novembre 2024. Par un arrêté du 18 novembre 2024, le maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire a autorisé Mme A... C... à exercer ses fonctions à temps partiel pendant trois mois et ce pour des raisons thérapeutiques. Le maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire a placé l’intéressée en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 20 janvier 2025 au 19 janvier 2026. En juillet 2025, Mme A... C... a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie. Une expertise, diligentée par le conseil médical départemental de la Vienne, a été réalisée le 1er septembre 2025. Le conseil médical du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a, le 15 octobre 2025, rendu un avis favorable à l’octroi d’un congé longue maladie pour Mme A... C... à compter du 20 janvier 2025 pour deux périodes de six mois suivis d’une autre période de trois mois d’un congé de même nature. Par un arrêté du 10 novembre 2025, le maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire a refusé de lui octroyer le bénéfice d’un congé de longue maladie et l’a maintenue en congé de maladie ordinaire depuis le 20 janvier 2025. Par un second avis du 21 janvier 2026, le comité médical de la Vienne a estimé que l’intéressée était inapte temporairement à la reprise du travail et qu’elle devait être placée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 20 janvier 2026 pour une période de six mois. La requérante, qui a exercé un recours au fond le 8 janvier 2026 sous le n°2600105, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire a refusé de lui octroyer le bénéfice d’un congé de longue maladie et l’a maintenue en congé de maladie ordinaire. Par un arrêté du 30 janvier 2026, Mme A... C... a été placée en position de disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 20 janvier 2026. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire :  
  
2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à Mme A... C....  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
4. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
5. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le maire de Champagné-Saint-Hilaire lui a refusé le bénéfice d’un congé de longue maladie ou de longue durée auquel elle estime pouvoir prétendre, Mme A... C... fait valoir que cet arrêté a pour conséquence de la priver du traitement à laquelle elle a le droit en sa qualité d’agent public et qu’elle porte ainsi à sa situation financière une atteinte grave et immédiate, la fin du versement du demi-traitement n’étant pas compensée par le versement des « indemnités de coordination », prévues par les dispositions du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 qui lui sont allouées. 
 
6. Toutefois, si l’exécution de la décision litigieuse a pour effet une diminution de la rémunération précédemment versée à Mme A... C..., du fait de la suppression du versement de son demi-traitement et de son remplacement par des indemnités de coordination d’un montant inférieur, à la suite du refus de l’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée, cette perte est compensée par les prestations versées par la Mutuelle nationale territoriale au titre du contrat de prévoyance maintien de salaire quand bien même que la périodicité des versements ne serait pas régulière. Compte tenu de l’ensemble de ses revenus et des charges, précisément justifiés dont fait état la requérante, cette décision n’entraîne pas un bouleversement de ses conditions d’existence et de celles de sa famille. Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
7. Dans ces conditions, l’une des deux conditions cumulatives de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions de Mme A... C... tendant à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2025 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Champagné-Saint-Hilaire, qui n’est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soient condamnée à payer à la requérante quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A... C... les sommes demandées par la commune de Champagné-Saint-Hilaire au même titre. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme A... C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 :  La requête de Mme A... C... est rejetée.  
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Champagné-Saint-Hilaire présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A... C... et à la commune de Champagné-Saint-Hilaire. 
  
Fait à Poitiers, le 3 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
Signé 
  
P. B... 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
  
N. COLLET