TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 4 mai 2026
- ECLI
- DTA_2600339_20260504
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au préfet de Seine-Saint-Denis et au sous-préfet de Raincy de transférer l'ensemble de son dossier de salarié étranger à la préfecture de la Martinique ;
2°) d’ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’expiration de son titre de séjour le 21 mars 2026, la place en situation irrégulière menaçant son contrat de travail ainsi que ses droits sociaux.
- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que l’administration a accompli les diligences nécessaires pour permettre à la requérante d’entreprendre les démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour, celle-ci ayant été convoquée le 30 avril 2026 à cette fin.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 4 mai 2026.
Le président du tribunal,
Juge des référés,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2026
Référence
DTA_2600339_20260504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel