TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, un mémoire récapitulatif et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 16 janvier, 5 et 6 février 2026, la Sas Entreprise Marc, représentée par Me Marc, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2026 de l’Université de Montpellier Paul Valéry rejetant de son offre ainsi qu’au stade de l’analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 12 « Courants forts et faibles » du marché public de travaux de l’opération Village des sciences B ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Université de Montpellier Paul Valéry, si elle entend poursuivre l'attribution du marché en litige, de reprendre la procédure d'attribution du marché au stade de l'analyse des offres ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Université de Montpellier Paul Valéry la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
  
Elle soutient que la procédure de passation est entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors que :  
l’information sur les motifs du rejet de son offre, dont elle a été destinataire les 8 et 22 janvier 2026, ne lui a pas permis, faute d’indiquer avec précision les raisons pour lesquelles son offre n’a pas été retenue, notamment les notes obtenues pour chaque sous-critères ainsi que les explications sur sa note pour le sous-critère n°1 relatif aux moyens humains et matériels affectés au chantier, de contester utilement le rejet qui lui est opposé ; 
l’Université a fixé des sous-critères d’attribution irréguliers au titre de la valeur technique en violation de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique faute d’être liée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ;  
. il en va ainsi du sous-critère « moyens humains et matériels affectés au chantier » dans lequel il est demandé « la liste des véhicules et engins dédiés au chantier, incluant leurs capacités, disponibilités » ainsi que « le matériel et outillage », élément qui relèvent en réalité des capacités techniques et professionnelles du candidat, lesquelles doivent être examinées au stade de l'examen des candidatures ; au surplus, ce sous-critère, notamment en tant qu’il concerne la liste des véhicules et engins dédiés au chantier, n’est pas lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, s’agissant du lot 12, qui a pour objet les travaux d’électricité, lesquels ne nécessitent l’usage d’aucun véhicule sauf pour leurs stationnement qui est déjà prévu dans l’enceinte dans le DCE ; 
le sous-critère « moyens humains et matériels affectés au chantier » est trop imprécis, en violation de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, s’agissant des véhicules, les pièces du marché (règlement de consultation et CCTP) ne permettent pas de comprendre en quoi cette exigence est directement liée à l'organisation du stationnement ou à la compatibilité des véhicules avec les contraintes physiques du site, en effet, il n’y a pas d’exigences techniques dans le CCTP sur la compatibilité des véhicules avec la hauteur libre disponible (3m70), dimension que l'Université invoque, ce qui ne lui a pas permis de présenter une offre conforme à un référentiel préexistant et a donc eu une incidence sur son classement ; 
son offre a été dénaturée : 
.  s'agissant du sous-critère n° 1 : « moyens humains et matériels affectés au chantier », elle est évaluée à 7,5/10 et qualifiée de « satisfaisante », à la différence de celle de la société Edison, notée 10/10, qui est qualifiée d’« excellente », d’une part, l’Université a omis de prendre en compte les trois autres véhicules qui sont attribués aux conducteurs de travaux et au directeur mentionnés dans le mémoire technique, et le rapport d’analyse des offres (RAO) ne précise aucunement si cet écart de notation est lié ou non avec le nombre de véhicules dédiés au chantier, d’autre part, elle a, à tort, estimé qu’elle n’avait pas indiqué « les pourcentages d’affectation des agents affectés au titre du marché  et  les effectifs durant la période de préparation (mois 1 à 3 mois absents du planning) », or, deux organigrammes prévoient l’encadrement du chantier ainsi que leur prorata d’affectation, c’est-à-dire à 100%, seul le conducteur de travaux n’est pas affecté à la production, mais il est prévu un suppléant permettant ainsi de pallier son absence et donc de porter l’encadrement sur ce poste à 100% et, il assure un suivi quotidien comme cela est stipulé dans le mémoire technique ;  en outre, au regard du planning d’exécution des travaux du lot 12 au DCE, ceux-ci ne débutent qu’à compter du 4ème mois suivant le démarrage du marché global, donc après la phase de préparation en cause, et, en tout état de cause, il est prévu que pendant cette période de préparation, c’est-à-dire du mois 0 au mois 4, les effectifs sont le responsable d'affaires, le conducteur de travaux et les bureaux d'études car les tâches effectuées durant cette période incluent les réunions de chantier, les réunions de synthèse et les études d'exécution, qui constituent des obligations contractuelles dont l'exécution ne nécessite pas un détail dans un planning et un plan de charge de chantier ; en outre, le règlement de consultation ne prévoit pas de précision quant au pourcentage d'affectation du personnel d’encadrement aux travaux, en fonction de leur disponibilité exclusive sur ce seul chantier ; enfin,  le CCTP ne prévoit pas des travaux pendant la période de préparation pour le lot électricité mais seulement des travaux lors de la phase chantier ; de la même manière, s’agissant des études d’exécution alléguées, aucune précision n’est apportée dans le règlement à ce sujet et le planning DCE prévoit une période de préparation de 60 jours, et une période de 100 jours pour la réalisation des plans EXE / synthèse,  de sorte qu’elle ne pouvait comprendre si cette phase était explicitement incluse dans la période d’exécution des travaux ; en tout état de cause, le mémoire technique précise la manière dont les études d’exécution sont prévues par le lot électricité durant la réunion de préparation de chantier, dès que les premières études suivantes seront lancées ; 
. s’agissant du sous-critère n°3 : « Qualité et cohérence de la DPGF eu égard au CCTP», qui prévoit que la DPGF devra être détaillée en faisant apparaître les métrés propres à l’entreprise ainsi que les prix unitaires, elle a obtenu la note de 2,5/10 (« moyen ») notamment au motif de : « - L’absence de chiffrage des quantités des rubriques 3.8 (distribution électrique câbles) et 3.17 (alarme incendie). - L’absence de chiffrage des postes 3.9 (alimentation) et 3.14 (éclairage de sécurité) - Que, malgré une demande de précision, l’entreprise MARC aurait quand même confirmé son offre en ce sens » ; toutefois, il résulte du règlement de consultation que la décomposition du prix global et forfaitaire (DGPF) comprend un cadre estimatif, ainsi, les quantités indiquées précédemment dans la DGPF du DCE (vierge) ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle, en outre, dans la DPGF  qu’elle a complétée, les postes visés ont été chiffrés soit en ENS (ensemble), soit en U (unité) et, s’agissant des postes 3.8 et 3.17, elle a chiffré certaines lignes en ensemble, alors que la trame du DCE les présentaient avec des quantités indicatives, ce qui autorise de proposer un chiffrage sur un ensemble si cela lui semblait plus pertinent sur certaines lignes et, en tout état de cause, en réponse au courrier de demande de précisions sur le point 3.8 eu égard à une éventuelle sous-évaluation, où il n’était pas demandé la production ou la précision de métrés, mais où il n’était qu’indiqué que le poste concerné paraît « sous-évalué », elle a répondu en confirmant que toutes les longueurs demandées dans la DPGF étaient bien incluses dans son offre, de sorte que l’Université ne pouvait maintenir dans le RAO l’appréciation selon laquelle les postes 3.8 et 3.17 seraient « chiffrés en ensemble sans quantités » dans la mesure où elle a obtenu la confirmation que le prix couvrait l’ensemble des informations du DCE ; en outre si l’Université indique dans le RAO que les postes 3.9 (alimentations) et 3.14 (éclairage de sécurité) ne sont pas chiffrés et, à ce titre, diminue sa note, en relevant qu’elle n’avait pas chiffré certaines prestations, cependant, aucune disposition du marché ou relatives au droit des marchés publics n’interdit à l’entreprise d’offrir certaines prestations, et alors qu’elle est tenue par l’ensemble des prestations décrites au DPGF qu’elles soient chiffrées ou pas ; en tout état de cause, si l’Université oppose également que la DPGF comprenant un cadre estimatif, elle-même aurait été tenue de préciser les métrés et les chiffrages afin de permettre à l’acheteur de maîtriser ses dépenses, cela est contradictoire avec le marché contesté, puisqu’il s’agit d’un marché à prix global et forfaitaire, donc le prix est ferme et définitif, indépendamment des quantités réellement exécutées ;  
. s'agissant du sous-critère n°5 : « Planning et documents d’exécution », pour lequel elle a obtenu  la note de 2,5/10 – « insuffisant »  contre : 10/10 – « excellent » pour la société Edison, au motif pris qu’au RAO, il est relevé, d’une part, qu’elle prévoit une tâche de cheminements étalée sur neuf mois au lieu de deux, avec une fin jugée trop tardive, d’autre part, des tableaux électriques considérés comme trop tardifs, faisant peser un risque de décalage des essais ; d’une part, contrairement à ce qui est relevé dans le RAO, la tâche « 3.6  Cheminements » inscrite dans le planning de son offre, ne se borne pas à la pose des chemins de câbles, mais reprend l’ensemble des prestations prévues à l’article 3.6 du CCTP, dès lors, que les tâches de « cheminements » prévues au CCTP ne pouvant pas être réalisées sur une période de seulement deux mois, leur phasage progressif, niveau par niveau, tel que prévu par son propre planning, est au contraire cohérent avec l’enchaînement des corps d’état prévu par le DCE ; d’autre part, si l’Université lui reproche une « tâche tableaux électriques trop tardive et présente un risque important de décalage des essais », elle demandait, dans son planning DCE, à ce que les tableaux électriques soient réalisés en mois 19 et fini en mois 20, ce qui est conforme au planning de son offre, au surplus, le planning DCE prévoyant que les essais interviennent en mois 21, et donc postérieurement aux interventions prévues par sa propre offre, aucun décalage, ni aucun risque avéré sur la phase d’essais, ne peut donc être sérieusement retenu ; son planning reprend l’article 3.6 du CCTP en une ligne ce qui permet d’expliquer que les délais recouvrent la ligne 91 et la ligne 92 et donc s’étalent sur 9 mois et l’Université a donc bien dénaturé son offre en indiquant qu’il ne respectait pas le délai de deux mois ; s’agissant des tableaux électriques, si l’Université, qui admet qu’elle respecte le délai final de réalisation, prétend que les délais prévus dans son offre ne permettent pas d’anticiper les risques de décalage et que les effectifs prévus sont trop réduits pour pallier un décalage, dans son mémoire technique, en cas de retard, elle a bien a prévu d’accroître les effectifs. 
eu égard à tous ces manquements, la lésion de son intérêt est établie  dès lors que l'écart de notation globale entre l'offre de la société attributaire et la sienne est seulement de 3,38 points. 
 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 5 et 6 février 2026, l’Université de Paul Valéry et la Sas Edison, représentées par Me Jean-Luc Maillot, concluent au rejet de la requête et à ce que la société requérante leur verse, respectivement, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elles font valoir que :  
les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique exigent seulement l’indication des motifs du rejet, le nom de l’attributaire, le montant de l’offre retenue, mais n’imposent pas la ventilation des notes par sous-critère, une comparaison littérale détaillée ou encore la communication d’office du rapport d’analyse des offres, les éléments fournis ont parfaitement permis à la requérante d’identifier le fondement du rejet et d’exercer un recours en introduisant un référé précontractuel, au surplus, la communication du rapport d’analyse des offres est intervenue le 22 janvier dernier soit suffisamment en amont pour permettre à la requérante d’analyser pleinement le dossier et de faire valoir ses droits devant le Tribunal ; 
le sous critère « moyens humains et matériels affectés au chantier » est régulier, dès lors qu’il ne vise pas les capacités générales de l’entreprise, mais, selon le DCE, les moyens spécifiquement affectés à l’exécution du marché, ainsi, il est apparu essentiel pour l’organisation du chantier de vérifier que l’entreprise soumissionnaire dispose de véhicules suffisamment dimensionnés pour effectuer des livraisons depuis son entrepôt, au moment où les matériels doivent être installés, alors que l’accès au chantier est limité par le gabarit des auvents existants sur les voies d’accès ; en outre, il est suffisamment précis, les pièces du marché faisaient état des contraintes du site et un plan d’installation était joint au DCE lequel faisait état, contrairement à ce qui est affirmé, des contraintes de hauteur de la desserte du site ; 
s’agissant ensuite de la supposée irrégularité du sous-critère « gestion des levées de réserves et de la garantie de parfait achèvement », il ne s’agit pas d’évaluer l’existence de cette garantie qui constitue effectivement une obligation légale, mais d’évaluer les modalités organisationnelles proposées pour la gérer, donc la qualité du service après travaux, explicitement autorisée par l’article R. 2152-7 2°b) du code de la commande publique, en tout état de cause la requérante n’établit pas un intérêt lésé à raison de ce sous-critère, dès lors qu’elle a obtenu sur ce sous critère le maximum de point, tout comme l’entreprise attributaire ; 
sur la requalification d’éléments d’appréciation en sous-critères s’agissant de «l’identification des principaux enjeux techniques et des difficultés» du sous-critère n°2 «Méthodes – Organisation et exécution du chantier » noté sur 20 points sur le 40 du critère de la valeur technique des offres, c’est bien l’identification des principaux enjeux techniques et des difficultés propres au marché en cause qui permettra de mettre en œuvre une méthode et une organisation adaptée du chantier ; il s’agit donc d’un des éléments, mais pas le seul, d’appréciation parfaitement pertinent pour apprécier ce sous-critère ayant un lien direct avec l’objet du marché, en tout état de cause, la note obtenue sur ce sous-critère par la requérante est équivalente à celle de l’attributaire ; 
sur la supposée dénaturation de l’offre : 
.  s’agissant du sous critère n°1 : « moyens humains et matériels affectés au chantier », d’une part, le nombre de véhicules alloués sur le chantier n’est pas la cause de la dégradation de la note technique de la requérante car son offre est jugée « bien » sur ce sous-critère, au surplus l’écart de note de 2,5 points sur ce seul sous-critère avec la société Edison n’est pas suffisant pour changer le classement général, d’autre part, s’agissant des moyens humains proposés, si la société requérante a effectivement produit un organigramme affecté aux études ainsi que prévu le pourcentage d’affectation s’agissant de l’encadrement des travaux du chantier, elle n’a nullement précisé le pourcentage d’affectation de ce personnel à l’opération de travaux en question, or, il s’agit en effet du personnel de management des équipes dont la charge de travail est répartie sur plusieurs chantiers en même temps ; ensuite si la requérante soutient avoir produit une courbe complète d’effectifs prévisionnels affectés aux travaux et avoir précisé ses modalités d’organisation concernant la période de préparation et les effectifs afférents, elle confirme que, concernant la période de préparation (du mois 0 au mois 4), « les effectifs prévus sont le responsable d’affaires, le conducteur de travaux et les bureaux d’études. » outre les tâches effectuées en « interne » à l’entreprise, il est donc exact et confirmé qu’aucun effectif de l’entreprise n’est prévu sur site durant la période de préparation, alors que la réalisation des installations de chantier est prévue durant le mois 3 (avant le démarrage des travaux) et nécessite des installations électriques ; enfin, dans son offre, elle n’a pas précisé la temporalité de l’affectation des personnels d’étude, informations pourtant attendues au DCE pour analyser la pertinence de l’offre ; 
. s’agissant du sous-critère n° 3 : « Qualité et cohérence de la DPGF eu égard au CCTP», il était précisé au DCE, au titre des éléments d’appréciation du sous critère « qualité et cohérence de la DPGF eu égard au CCTP » que « la DPGF sera détaillée en faisant apparaître les métrés de l’entreprise et les prix unitaires propres à chaque ouvrage, en dépit de cela, la société requérante a fait le choix de produire la DPGF non pas en quantité mais en « ensemble » et elle n’a communiqué aucun métré à la suite de la demande qui lui a été adressée, alors que cette décomposition permettant à l’acheteur de vérifier notamment que l’ensemble des ouvrages est bien prévu dans l’offre de l’entreprise et que les quantités prévues dans l’offre sont en adéquation avec le marché ; ce manque de précision fait courir un risque à l’acheteur public qui ne sera pas en mesure d’imposer un prix unitaire en cas de modification du marché, ainsi, pour le poste « 3.8 distributions secondaires », le candidat ne précise pas les quantités évaluées de sorte qu’en cas de modification de l’implantation des équipements, il sera impossible pour l’acheteur public de faire valoir une base de prix unitaire pour le calcul des travaux supplémentaires relatifs à ces ouvrages et le problème est similaire pour les travaux de câblage des installations d’alarme incendie (poste 3.17), avec des quantités non précisées dans le cadre fourni par le candidat ; enfin, s’agissant ensuite de l’absence de chiffrage des quantités des postes 3.9 (alimentation) et 3.14 (éclairage de sécurité), elle n’est pas utilement constée par la requérante qui se borne à faire valoir que rien « n’interdit à l’entreprise d’offrir certaines prestations » ;  
. s’agissant du sous critère n°5 : « Planning et documents d’exécutions », la requérante soutient qu’une dénaturation des pièces de son offre est intervenue en considérant que « deux tâches ne respectent pas le planning prévisionnel. En particulier les cheminements (CDC) qui s’étalent sur 9 mois au lieu de 2 mois. », mais l’offre remise ne comprenait nullement le détail des périodes d’intervention par poste, de sorte qu’il n’était dès lors pas possible pour l’acheteur de connaître l’organisation précise et le planning de pose des cheminements qui s’étale donc du mois 6 au mois 15, soit une durée qui est bien de neuf mois comme analysée, il est donc impossible que le lot électricité procède à la pose des CDC à compter de la fin du mois 7 comme expliqué dans son mémoire complémentaire et, ainsi, quelle que soit l’interprétation du planning celui-ci s’avère inadapté ; ensuite, si la requérante soutient qu’une dénaturation des pièces de son offre est intervenue en considérant « la tâche tableaux électriques trop tardive » et ajoutant qu’elle « présente un risque important de décalage des essais », eu égard à l’enjeu, il est primordial que le calendrier de cette tâche avec la pose des tableaux électriques, un mois plus tard au mois 18, soit anticipé au maximum, or, la société requérante ne prévoyait son commencement qu’au mois 19 alors que les essais des installations sont prévus dès le mois 21. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Souteyrand, président-rapporteur, 
-  et les observations de : 
. Me Marc pour la Sas Entreprise Marc, 
. Me Coëlo pour l’Université de Paul Valéry et la Sas Edison. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à la l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce que suit : 
 
 
1. Par un avis d’appel public à la concurrence en date du 3 juillet 2025, l’Université de Montpellier Paul-Valéry a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché public de travaux relatif à l’opération « Village des sciences B ». La société Entreprise Marc, qui a présenté une offre pour le lot n°12 « Courants forts et faibles » et a été informée le 8 janvier 2026 du rejet de son offre, classée deuxième, et de ce que l’offre retenue est celle de Sas Edison, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure de l’appel d’offres au stade de l’analyse des offres. 
 
2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I. Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation (…) ».  
 
 
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique: « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. » et l'article R. 2181-3 du même code dispose: « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ». Enfin aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : « A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : (…) / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ». 
 
 
4. L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précédemment cités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 
5. En l’espèce, par un courrier du 8 janvier 2026, l’Université de Montpellier Paul-Valéry a informé la société Entreprise Marc du rejet de son offre classée en deuxième position sur sept, avec une note totale de 82,50/100 contre 85,88/100 pour la société Edison attributaire pour un montant de 1 649 368,47 euros HT, puis elle lui a transmis, le 22 janvier suivant, le rapport d’analyse de offres. Ces informations présentent un caractère suffisant et ont été communiqué dans le délai utile pour permettre à la société Entreprise Marc de contester utilement son éviction comme elle l’a du reste fait par la présente requête. Il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. ». L’article R. 2152-7 du même code précise: « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; (…) / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.  (…) ». 
 
7. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.  
 
En l’espèce, il résulte du règlement de la consultation que, pour évaluer la valeur technique des offres pour 50 % dans l'appréciation de l'offre contre 50 % pour le prix, l’Université Montpellier Paul-Valéry a fixé cinq sous-critères : « Moyens humains et matériels affectés au chantier », « Méthodes – Organisation et exécution du chantier », «Qualité et cohérence de la DPGF eu égard au CCTP », « Gestion des levées de réserves et de la garantie de parfait achèvement » et « Calendrier d’exécution des prestation et documents d’exécution », respectivement pondérés à 10, 20, 5, 5 et 10 points.  
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’article 2 du règlement de la consultation précise dans l’objet du marché : « Nous attirons l'attention des candidats sur le fait que l'opération aura lieu dans le cadre d'un chantier clos mais situé au sein d'un établissement en activité, avec par conséquent : • Pas de possibilité de stationner en dehors des véhicules dédiés au chantier (…) » et qu’un plan y était annexé dans lequel figuraient  les contraintes, notamment, de hauteur de la desserte du site. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le sous-critère « moyens humains et matériels affectés au chantier », pour l’appréciation duquel le paragraphe 6.1.1 du même règlement précise, en ce qui concerne les moyens matériels, que sont pris en compte : « la liste des véhicules et engins dédiés au chantier, incluant leurs capacités et disponibilités » ainsi que les «  Matériels et outillages :  
 
 
équipements spécifiques nécessaires à l'exécution des prestations », d’une part, n’est pas lié aux conditions d'exécution du marché, d’autre part, n’est pas suffisamment précis.   
 
En troisième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 
Tout d’abord, en ce qui concerne le sous-critère : « Qualité et cohérence de la DPGF eu égard au CCTP », le règlement prévoit que la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) sera détaillée en faisant apparaître les métrés de l’entreprise et les prix unitaires propres à chaque ouvrage. Il est opposé dans le rapport d’analyse des offres à la société Entreprise Marc, qui a obtenu la note de 2,5 sur 5, que les postes 3.8 Distribution secondaires et 3.17 Alarme incendie Câble CR1 sont chiffrés en ensembles sans quantités et que certains postes ne sont pas chiffrés notamment 3.9 Alimentations spécifiques. Mais, la société requérante, qui ne conteste pas ces manquements, ne peut utilement se prévaloir du caractère inutile, ou sans lien avec le marché, de ces prescriptions du règlement en opposant qu’elle seraient contradictoires avec un marché à prix global et forfaitaire, donc ferme et définitif, indépendamment des quantités réellement exécutées, dès lors les précisions des métrés et les chiffrages sont bien de nature à permettre à l’acheteur de maîtriser ses dépenses notamment dans le cas de travaux supplémentaire ou, à l’inverse, de suppression de tâches. Par suite le moyen tiré de la dénaturation de l’offre doit être écarté. 
 
Ensuite, s’agissant du sous-critère « Calendrier d'exécution des prestations et documents d'exécution » pour lequel la société Entreprise Marc a obtenu la note de 2,5/10 avec la mention « insuffisant », le règlement prévoyait un planning détaillé, proposé par le candidat, précisant les délais d’approvisionnement, de livraison et d’exécution en accord avec le planning DCE et l’optimisation des délais d’exécution et de remise des documents demandés par la cellule de synthèse. Au rapport d’analyse des offres, il est reproché à l’intéressée que : « Deux tâches ne respectent pas le planning prévisionnel. En particulier les cheminements (CDC) qui s'étalent sur 9 mois au lieu de 2 mois. Fin de tâche trop tardive. Également la tâche Tableaux électriques trop tardive et présente un risque important de décalage des essais. ». D’une part, si la société requérante se prévaut, en dernier lieu, de ce que le planning prévisionnel de son offre reprend sur une seule ligne, du mois 4 au mois 14, celui figurant en deux lignes du poste 3.6 du CCTP qui comprend la ligne 91 incorporation au gros œuvre commençant au mois 4 pour finir au mois 12 et la ligne 92 chemins de câbles  commençant au mois 12 pour finir au mois 14, ce qui permet d’expliquer, selon elle, que les délais recouvrent la ligne 91 et la ligne 92 et donc s’étale sur 9 mois, l’Université a pu lui opposer qu’en raison, précisément, de cette globalisation du planning ainsi présenté, il n’est pas possible pour l’acheteur de connaître le planning de pose des cheminements de câbles, lesquels doivent être réalisés selon un temps contraint de deux mois seulement pour ne pas bloquer les autres corps d’état. D’autre part, en ce qui concerne « la tâche Tableaux électriques trop tardive », il résulte de l’instruction que si l’entreprise Marc respecte effectivement le délai final de réalisation, elle commence ses prestations de pose des tableaux électriques un mois plus tard (mois 19) que ce que le planning prévisionnel envisage (mois 18). Par suite le moyen tiré de la dénaturation de l’offre doit aussi être écarté. 
 
Enfin, s’agissant du sous-critère « moyens humains et matériels affectés au chantier », ont été pris en compte, selon règlement du marché, le « Bureau d'études interne ou externe : compétences et expériences sur des chantiers similaires », l’« Encadrement du chantier : nombre, qualifications et expériences des conducteurs de travaux, chefs de chantier et opérateurs, ainsi que leur prorata d'affectation » et la « Courbe d’effectif prévisionnel affecté aux travaux ». Il résulte du rapport d’analyse des offres qu’a été opposée à la société Entreprise Marc la circonstance, que, d’une part, « Il n'est pas indiqué de % d'affectation dans le mémoire technique » et, d’autre part, que « L'entreprise omet de préciser les effectifs durant la période de préparation (mois 1 à 3 absents du planning) ». Il est constant que l'organigramme produit par la société dans son mémoire technique prévoit que les « encadrants » (chef de chantier et chefs d'équipe) sont affectés à la « production », sans autre précision, et alors que le chef de chantier et les chefs d’équipe CFO et CFA ne sont pas comptabilisés dans les effectifs dédiés au bâtiment, de sorte que l’Université ne pouvait en déduire que cela concernait 100% de leur temps respectif de travail pour le marché en cause. En revanche, si les moyens humains de l'entreprise ont été jugés satisfaisants sauf pendant les trois premiers mois avec zéro effectif, en admettant même que le CCTP ne prévoit pas de travaux pendant la période de préparation pour le lot électricité mais seulement lors de la phase chantier, laquelle ne démarre qu’à compter du quatrième mois, cette seule circonstance ne saurait établir la dénaturation de son offre dont la société Entreprise Marc se prévaut alors qu’elle a obtenu pour ce sous-critère la note de 7,5/10 avec l’appréciation satisfaisante, contre 10/10 à la société attributaire. En tout état de cause, même en admettant que son offre devait atteindre le maximum de 10 points sur ce sous-critère, eu égard à l’écart de 3,38 points qui la sépare au final de celle de la société attributaire, la société requérante ne justifie pas que l’irrégularité dont elle se prévaut serait à l’origine de son éviction et donc d’un intérêt susceptible d’être lésé à cet égard. 
 
 
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Entreprise Marc doit être rejetée, et dans, les circonstances de l’espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions des défendeurs en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de la société Entreprise Marc est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Les conclusions de l’Université de Paul Valéry et de la Sas Edison en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Entreprise Marc, à l’Université de Paul Valéry et à la Sas Edison. 
 
Fait à Montpellier, le 11 février 2026. 
Le juge des référés, 
        
 
 
 
   E. Souteyrand 
 
                      
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 11 février 2026. 
  
La greffière, 
 
 
 
S. Lefaucheur