TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 décembre 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant cessation des fonctions à compter du 8 février 2026 ;  
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions « pour une durée permettant de respecter la durée statutaire du stage » et de réexaminer sa situation afin de le titulariser, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la mesure en litige créée, pour lui, un préjudice grave et immédiat, tant sur le plan humain que professionnel et financier ; elle le prive de sa rémunération ; elle ne tient pas compte des effets qu’elle emporte sur sa situation personnelle et, notamment, financière ; cette décision, imminente va commencer à produire ses effets à compter du 8 février 2026 et elle entraîne une perte du bénéfice de son poste, de sa rémunération ainsi que de la possibilité de s’insérer dans un emploi stable, en continuité avec sa formation professionnelle ;  
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
* la décision constitue une mesure de sanction déguisée dès lors qu’elle est principalement motivée par son comportement auprès de ses collègues de travail et non par une insuffisance professionnelle ;  
* elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 327-59, R. 327-60 et R. 327-61 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 dès lors qu’il appartenait à l’administration de prolonger sa période de stage afin qu’il puisse être mis à même d’accomplir une durée de stage complète ; 
* elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une discrimination illégale du fait de son état de santé et de son handicap, qui, au demeurant, justifiait des aménagements adéquats qui n’ont pas été attribués ;   
* elle est entachée d’erreurs de fait dès lors qu’elle est fondée sur une lecture erronée des faits qui lui sont reprochés ; il n’a pas commis de faute auprès de sa collègue de travail ; son comportement n’était pas de nature à caractériser une insuffisance professionnelle ; il était au demeurant agréable auprès de ses collègues de travail et des avocats avec lesquels il était amené à communiquer ;  
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : il n’a eu connaissance des attendus de son poste que près de cinq mois après sa prise de fonctions et cette circonstance ne saurait lui être imputée ; l’administration lui a reproché, à tort, de ne pas exécuter assez rapidement certaines missions qui lui ont été confiées, notamment l’enregistrement des déclarations d’appel au sein du pôle civil de la cour d’appel de Riom alors que ces attributions ne figurent pas dans sa fiche de poste et que sa charge de travail s’est alourdie sans que le temps de travail consacré à l’exécution de ces dites tâches n’augmente également ; il n’a pas été affecté à temps complet au service pôle civil, mais seulement à hauteur de 80 % : dès lors, le nombre de déclarations d’appel qu’il lui était possible d’enregistrer s’en trouvait nécessairement limité, ceci d’autant plus qu’il se doit de réaliser onze autres missions sur son temps de travail ; par ailleurs, il n’a été formé à une telle tâche que près de cinq mois après sa prise de fonctions ; les exigences qui pesaient sur lui, à savoir l’enregistrement de 123 déclarations d’appel en seulement quatre jours, étaient impossibles à réaliser ; s’il n’a effectivement pas pu bénéficier d’un accompagnement adéquat, du fait de l’arrêt maladie dont il a bénéficié à compter du 9 juillet 2025, cette circonstance ne saurait lui être imputée.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que l’urgence n’est pas démontrée et les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 29 janvier 2026 sous le numéro 2600341, par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;  
- l’ensemble des pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 février 2026 à 14h00, en présence de Mme Petit, greffière d’audience :  
- le rapport de Mme C..., 
- les observations de Me Dandan, représentant M. B..., qui reprend ses écritures et indique, au titre de l’urgence, que le requérant a perdu son emploi, qu’il ne bénéficie d’aucun soutien familial et financier, qu’il doit s’acquitter de charges mensuelles à hauteur de 700 euros par mois alors qu’il n’a toujours pas retrouvé d’emploi et qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Il fait par ailleurs valoir, au titre du doute sérieux quant à la légalité de la décision, que les faits qui lui ont été reprochés ne sont pas matériellement établis, qu’il n’a reçu aucun grief lors de son stage durant une période de cinq mois et qu’il aurait dû bénéficier d’une prolongation de son stage d’une durée de deux mois, compte tenu de la durée des congés maladie dont il a bénéficié.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 9 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. A... B..., en qualité de stagiaire dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2024 et l’a affecté à la cour d’appel de Riom. Par un arrêté du 12 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions occupées par M. B... à compter du 8 février 2026. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ce dernier arrêté.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
En l’état de l’instruction, et eu égard à l’office du juge des référés, aucun des moyens soulevés et analysés ci-dessus n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 
Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions aux fins de suspension dirigées contre l’arrêté du 12 décembre 2025 portant cessation de fonctions de M. B... à compter du 8 février 2026 ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Les conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et au titre des frais en litige ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être également rejetées.  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
  
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 février 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
 
 
  
C. C... 
  
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.