TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 2026, la société Ingenium, représentée par Me Chassany, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la commune de Murato, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui communiquer les éléments suivants concernant le marché de réhabilitation du système d’assainissement de la commune de Murato : 
 
* Le rapport d’analyse des offres ; 
* tous éléments de notation et de classement ainsi que les éventuelles appréciations qui ont conduit la commune à attribuer le marché au groupement dont la société Savea est mandataire ; 
* L’offre initiale et l’offre finale de ce groupement concernant l’offre de base et l’offre variante ; 
* toutes les correspondances échangées entre la commune et ce groupement ainsi que l’ensemble des questions complémentaires et des éléments ayant trait à la négociation entre la commune et groupement ; 
* l’acte d’engagement et ses annexes ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Murato une somme de 1 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- les informations qui lui ont été communiquées par courrier du 16 janvier 2026 de la commune sont insuffisantes au regard des prescriptions de l’article R.2181-2 du code de la commande publique ; 
- l’ensemble des informations demandées lui est nécessaire afin de comprendre les motifs qui ont conduit la commune à choisir le groupement attributaire et de pouvoir engager efficacement un recours en contestation de la validité du contrat. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, la commune de Murato, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société Ingenium une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
 
- la communication qui a été faite à la société requérante d’informations relatives au marché en cause a été suffisante ; 
- la condition d’urgence prévue par l’article L.521-3 du code de justice administrative n’est en l’espèce pas remplie.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par sa requête visée ci-dessus, la société Ingenium demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Murato de lui communiquer diverses informations relatives à l’attribution du marché public, passé en procédure adaptée, en vue de la réhabilitation de son système d’assainissement, qui lui sont, selon elle, nécessaires afin de lui permettre d’engager une action en contestation de la validité du contrat conclu entre cette commune et le groupement attributaire de ce marché.  
 
2. Aux termes de l’article R.2181-2 du code de la commande publique applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée : : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. // Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. » 
 
3. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 16 janvier 2026, la commune a communiqué à la société requérante les informations faisant apparaître de manière succincte mais suffisante les appréciations portées sur chacune des offres en concurrence au regard des critères d’appréciation du règlement de la consultation, ainsi que deux tableaux comparatifs des offres sur lesquels sont mentionnées, pour chacun des critères, les notes attribuées à chacune des offres des candidats. De telles informations, qui répondent aux prescriptions rappelées ci-dessus de l’article R.2182-1 du code de la commande publique, sont suffisantes pour permettre à la société Ingenium, si elle s’y croit fondée, d’engager une action en contestation de la validité du contrat conclu, pour ce marché public, entre la commune de Murato et le groupement dont la société Savea est mandataire. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la condition d’urgence prévue par l’article L.521-3 du code de justice administrative, la requête de la société Ingenium doit être rejetée. 
 
 
 
Sur les frais du litige : 
 
5. Les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la société Ingenium, partie perdante, doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au profit de la commune de Murato sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Ingenium est rejetée. 
 
 
Article 2 : La société Ingenium paiera à la commune de Murato une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ingenium et à la commune de Murato. 
 
 
Fait à Bastia, le 22 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
J.-F. ALFONSI 
 
La République mande au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
 
A. Sapet