TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le conseil de discipline du lycée Louis Barthou a prononcé l’exclusion définitive de sa fille ;  
 
2°) d’ordonner sa réintégration provisoire au Lycée Louis Barthou, dans un cursus général. 
 
Elle soutient que :  
 
- l’urgence est caractérisée par l’absence de scolarisation de sa fille depuis plus de trois mois ; elle n’est pas volontairement déscolarisée, aucune alternative n’a été proposée par le lycée, qui est son établissement de secteur, ou par les services du rectorat qui ont pourtant été alertés, et une mesure d’assistance éducative a été mise en place par la juge pour enfant du tribunal judicaire de Pau mais n’est pas encore effective, faute de disponibilité du service désigné ;  
- des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de son exclusion :  
* les motifs de cette exclusion sont flous et ne justifient pas cette mesure ; 
* elle a fait l’objet d’une mesure conservatoire, l’excluant du suivi des cours, avant même la réunion du conseil de discipline, en méconnaissance du code de l’éducation ;  
* l’inertie des services porte atteinte à son droit fondamental à l’éducation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le recteur de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
 
- la requête est irrecevable pour plusieurs motifs : d’une part, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée ; d’autre part, il n’est pas justifié d’un recours au fond déposé par la requérante, qui ne pouvait d’ailleurs être déposé que jusqu’au 20 janvier 2026, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la sanction en litige ; enfin, elle n’a pas formé le recours préalable obligatoire prévu à l’article R. 511-49 du code de l’éducation ; à cet égard, le courriel de cette étudiante, en date du 26 novembre 2025, est en tout état de cause tardif et le recours devait être fait par une personne majeure ;  
- à titre subsidiaire, l’urgence n’est pas satisfaite, l’obligation de réaffectation d’un élève exclu définitivement d’un établissement scolaire ne valant que pour les élèves soumis à l’obligation scolaire, en vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation ; elle reste soumise à une obligation de formation mais son parcours scolaire, en SEGPA, puis ses nombreuses absences et son comportement agressif ne permettent pas d’envisager une scolarité en formation générale, la formation professionnelle ayant été, par ailleurs, refusée par sa mère ; la dernière affectation en seconde générale et technologique au lycée Barthou est un échec ; elle est désormais sur la liste du système interministériel d’échanges d’informations (SIEI) qui permet de repérer les jeunes de plus de seize ans sorti sans diplôme d’établissement de formation, et le service du CIO a contacté à plusieurs reprises la requérante et sa fille, un rendez-vous n’ayant pas été honoré ; aucune déscolarisation subie ne peut donc être retenue ;  
- enfin, aucun des moyens ne saurait être retenu, la décision précisant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, tandis que les nombreux manquements à l’obligation de ponctualité, d’assiduité et à la discipline sont avérés (six observations, sept incidents, une retenue, un avertissement et une exclusion de cours depuis le 1er septembre 2025), le dernier datant du 4 novembre 2025, et justifient la décision en litige.  
 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 2 février 2026 sous le numéro 2600353, en cours de régularisation, par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 19 février 2026 à 10h00 ; en présence de la greffière d’audience, Mme Perdu a lu son rapport et entendu les observations de :  
 
- Mme D..., se présentant accompagnée d’une tante, qui maintient l’ensemble de ses demandes et souligne que les faits fondant la décision d’exclusion définitive ne justifient pas cette mesure, explique que le 26 novembre le téléphone de sa mère ne fonctionnait pas de sorte que c’est elle qui a adressé le recours au rectorat, et rappelle qu’elle souhaite réintégrer un cursus de formation générale. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1 Mme D..., née le 22 octobre 2009, était scolarisée en classe de seconde générale et technologique au lycée Louis Barthou depuis la rentrée scolaire 2025-2026. Elle a fait l’objet, en raison d’un comportement perturbateur et inapproprié, d’une sanction disciplinaire d’exclusion disciplinaire du 10 au 16 octobre 2025. Puis, à son retour dans l’établissement le 4 novembre 2025, après les vacances scolaires, le chef d’établissement a pris à son encontre une mesure conservatoire, sur le fondement de l’article R. 511-33 du code de l’éducation, en raison d’un refus d’obtempérer après avoir quitté un cours sans autorisation, lui interdisant l’accès à l’établissement jusqu’à la tenue d’un conseil de discipline. Le 14 novembre 2025, la sanction d’exclusion définitive a été prononcée à son encontre. Par la présente requête Mme A... B..., agissant au nom et pour le compte de sa fille, demande la suspension de l’exécution de cette exclusion.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…)».  
 
3. Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 511-11 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent (…) le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements » et aux termes de l’article R. 511-13 du même code : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. / (…) ».  
 
4. Aux termes, enfin, de l’article R. 511-19 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ». Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 
 
5. En l’état des éléments portés à la connaissance de la juge des référés, le recours formé le 26 novembre 2025, contre la sanction d’exclusion définitive prononcée à l’encontre de la fille de Mme B... par le conseil de discipline de son lycée, l’a été par un courriel de la fille, mineure, de la requérante, et non par sa mère, représentante légale de cette mineure. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le rectorat, tirée de ce que la requête au fond présentée par Mme B... n’est pas recevable, peut être retenue. Par suite, la présente demande de référé ne peut donc qu’être rejetée.  
 
6. En outre, au vu des nombreux incidents liés au comportement de la fille de Mme B..., âgée désormais de plus de seize ans, décrits dans le mémoire en défense, survenus au cours des mois de septembre et octobre 2025, soit au total six observations, sept incidents, une retenue, un avertissement et une exclusion temporaire de cours, et de l’incident du 4 novembre 2025, aucun des moyens soulevés ne parait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’exclusion en litige.  
 
7. Par suite, la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'éducation nationale.  
 
Copie pour information sera adressée au recteur de l'académie de Bordeaux et à la proviseure du lycée Louis Barthou. 
 
 
Fait à Pau, le 20 février 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
S. PERDU  
La greffière, 
A. STRZALKOWSKA 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,