TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. A... B... représenté par Me Favaretto, demande au juge des référés : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 janvier 2026 prolongeant son placement à l’isolement du 11 janvier au 11 avril 2026 ; 
  
3°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires d’ordonner la levée de son placement en quartier d’isolement dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- sur la condition d’urgence : il bénéficie d’une présomption d’urgence qui ne peut être renversée du fait de son comportement en prison ;  
- sur la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
. la décision est entachée d’incompétence ; 
. l’administration n’est pas en mesure de démontrer qu’il a pu consulter les pièces de son dossier dans un délai supérieur à 3 heures ;  
- si la décision contestée vise un avis du médecin du 18 décembre 2025, il n’a jamais vu de médecin avant la décision contestée et en tout état de cause, l’apposition d’un tampon « avis » sur un document annexe ne peut constituer un réel avis d’un médecin ;   
. aucun des motifs de la décision attaquée ne justifie son maintien à l’isolement. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les conditions du référé suspension ne sont pas remplies.   
 
Vu : 
- la requête, enregistrée le 3 février 2026, sous le n°2600352, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision du 2 janvier 2026 prolongeant son placement à l’isolement du 11 janvier au 11 avril 2026   ; 
-les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 février 2026 à 15 heures 00 : 
- le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente, juge des référés ; 
- les observations de Me Stocco, substituant, Me Favaretto, pour M. B... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête en précisant que si ni le profil pénal ni le passé disciplinaire de M. B... ne sont contestés, au regard de son admission en quartier « respecto » qui ne peut que témoigner de son bon comportement en prison ou d’un « deal » passé avec la direction, l’administration ne pouvait plus s’appuyer sur des éléments antérieurs au 10 septembre 2025 et la seule découverte de téléphones portables et de produits stupéfiants n’a pu justifier le prolongement de son placement à l’isolement qui doit être regardé comme une nouvelle sanction disciplinaire pour des faits ayant déjà été sanctionnés. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 19 février 2026 à 15 heures 23. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., condamné dans plusieurs affaires correctionnelles a été écroué le 18 octobre 2016 au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône. Il fait également l’objet de deux mandats de dépôt pour des affaires criminelles et sa détention provisoire a été prolongée jusqu’au 13 mars 2026. Incarcéré dans plusieurs établissements, il a fait l’objet d’un placement à l’isolement le 15 avril 2025 par une décision du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Ce placement a été prolongé. Incarcéré à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 31 juillet 2025, la cheffe d’établissement a ordonné la main levée de son isolement le 10 septembre 2025. M. B... a à nouveau fait l’objet d’un placement à l’isolement le 8 décembre 2025. Par une décision du 2 janvier 2026 son placement à l’isolement a été prolongé du 11 janvier au 11 avril 2026. M. B... demande la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
   Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».  
 
Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 213-18 du même code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ».  
 
Le juge administratif ne peut censurer l’appréciation portée par l’administration pénitentiaire quant à la nécessité d’une telle mesure qu’en cas d’erreur manifeste. 
 
Au regard du profil pénal de M. B..., de son passé disciplinaire et de la découverte à trois reprises de téléphones portables alors qu’il avait été placé en détention ordinaire, les moyens tirés de ce que la décision attaquée de maintien à l’isolement de M. B... serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et constitutif d’une sanction disciplinaire ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 
Les autres moyens soulevés par M. B..., tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision, de l’irrégularité de la procédure au regard du délai insuffisant de consultation de son dossier et du défaut d’avis du médecin ne sont pas davantage propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure litigieuse. 
 
Les conclusions de suspension et d’injonction de la requête ainsi que celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont par suite rejetées. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Nancy, le 20 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.