TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, la société Panpharma demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 62 264,50 euros, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les intérêts moratoires et une somme de 500 euros pour les frais exposés, au titre des factures impayées dans le cadre de plusieurs marchés exécutés en 2025.   
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, la société Panpharma déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, les sommes dues ayant été réglées par le CHU. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ». 
 
2. Le désistement exprimé par la société Panpharma est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la société Panpharma. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Panpharma et au CHU de La Réunion. 
 
 
Fait à Saint-Denis le 31 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.