TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de corriger immédiatement l’affectation erronée de son dossier sur la plateforme ANEF afin que celui-ci soit correctement instruit et de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour ou tout document équivalent lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et d’exercer une activité professionnelle dans l’attente de la décision définitive, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
M. A... soutient que sa demande est urgente, utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ». 
 
M. A... ne justifie, par les pièces qu’il produit, ni être titulaire d’un titre de séjour arrivé à expiration en décembre 2025, ni de ce qu’il aurait engagé des démarches appropriées pour son renouvellement, ni que son dossier serait « bloqué en raison d’une mauvaise affectation administrative sur la plateforme de l’ANEF », ni au demeurant d’avoir respecté la procédure définie à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’arrêté du 1er août 2023 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF », notamment d’avoir contacté le centre de contact citoyen pour tenter de régler le prétendu dysfonctionnement ou blocage. Dès lors, aucun élément ne permet de regarder ses demandes d’injonction comme urgentes et utiles. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.